Dossier N°4: La création de groupements

Définition d’une coopérative

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

la liberté d’adhésion,
le pouvoir démocratique,
la participation économique des sociétaires,
l’autonomie et l’indépendance,
l’éducation,
la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
l’engagement envers la communauté.
Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

Aujourd’hui les coopératives sont existantes dans de nombreux domaines : commerce et distribution, activités sociales, éducation, recherche, culture, logement, agriculture, industrie, artisanat, banques, consommation, activités maritimes … Dans le monde plus d’1 milliard de personnes sont membres associés d’une coopérative ; elles emploient 100 millions de personnes. En hommage à la contribution du monde coopératif à notre environnement économique, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 2012 Année Internationale des Coopératives.

Le mouvement coopératif avec la Fédération du Commerce Coopératif et Associé

Le fonctionnement des groupements de Commerce Coopératif et Associé est largement basé sur les valeurs coopératives. Les 90 groupements présents sont en effet notamment régis par six grands principes :

l’indépendance : les associés sont indépendants juridiquement et financièrement. Ils exploitent leurs points de vente en toute indépendance dans les règles de vie commune
la mutualisation et le partage : le fonctionnement des groupements repose sur la mise en commun et le partage des savoir-faire et des moyens financiers, techniques, humains.
l’actionnariat : le groupement appartient à ses membres, le capital est pérenne. Chaque associé souscrit à une part du capital des structures communes. Ces dernières servent à financer les moyens collectifs qui permettent d’optimiser la performance des magasins et la puissance du réseau.
L’implication. Les associés participent à des actions communes au travers de commissions de travail, comité, organes de gouvernance (conseil d’administration, de surveillance …), formations, encadrement de nouveaux adhérents …
La démocratie. Chaque associé dispose d’une voix quel que soit le montant de sa souscription de parts au du Chaque décision est votée selon le principe Un homme (associé) = une voix.
La solidarité. Chaque associé est solidaire des autres pour une meilleure performance du réseau. L’intérêt collectif prime sur l’intérêt individuel.
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) représente le mouvement coopératif du commerce en France depuis plus de cinquante ans. Elle compte parmi ses adhérents la grande majorité des coopératives de commerçants détaillants en France. Ayant pour mission originelle de représenter et défendre les intérêts de ses adhérents auprès des pouvoirs publics, elle propose aujourd’hui de nombreux services tels que les échanges d’expériences et de savoir-faire entre ses membres conformément à l’esprit d’intercoopération ; mais également la promotion du Commerce Coopératif et Associé (médias, interventions écoles, colloques …), l’information et le conseil à ses adhérents dans les domaines économiques, législatifs, économiques et fiscaux ou encore la mutualisation des services et notamment dans les domaines de la finance et de la médiation.

La Fédération est membre de Coop FR et du Conseil supérieur de la coopération. Ce dernier a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.