Communiqué // La FCA appelle au maintien de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), un modèle d’utilité publique

L’article 9 de la proposition de loi « Structures, comités, conseils et

Réunions de travail dans lesquelles les associés sont impliqués, et décident d’actions à mettre en place. Les groupements disposent ainsi de plusieurs commissions de travail qui peuvent porter sur des sujets différents : achat – référencement de marchandises ; communication – publicité ; formation ; informatique ; développement du réseau ; concept de vente ; etc.

2ème sens : rémunération du groupement agissant en qualité d’intermédiaire (mandataire ou commissionnaire).

"Théodule" », actuellement débattue au Parlement, prévoit la suppression de la CEPC. La FCA s’oppose à cette proposition et appelle à maintenir la CEPC en l’état.
 
S’il y a bien deux aspects sur lesquels se distingue la CEPC, c’est son utilité et sa productivité. Depuis sa création, elle a amplement démontré sa capacité à produire des avis et recommandations constructifs grâce au consensus et à l’intelligence collective. Ces ressources, précieuses pour les acteurs économiques, sont régulièrement utilisées par les juridictions pour orienter et appuyer leurs analyses. Loin de conduire à des économies, la suppression de la CEPC aurait des conséquences coûteuses pour la France, en augmentant notamment les contentieux que ses travaux permettent aujourd’hui d’éviter, et en privant les entreprises d’un éclairage indispensable.
 
Alors que le texte de loi met en avant des objectifs de rationalisation budgétaire, la FCA insiste sur la nécessité de préserver des outils institutionnels efficaces, productifs et dont le fonctionnement repose largement sur le bénévolat de membres issus de la société civile. Avec des frais de fonctionnement annuels inférieurs à 7 500 euros par an, la CEPC est un modèle d’utilité publique et un exemple à suivre pour d’autres instances.
 
La FCA, qui représente 140 enseignes nationales du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé avec 36 000 entrepreneurs indépendants et 56 000 points de vente dans plus de trente secteurs du commerce et des services (alimentation, santé, immobilier, énergie, construction…), tient à rappeler que la CEPC est un organe clé pour accompagner les mutations économiques et sociales en cours.
 
« Nous demandons au gouvernement de préserver la CEPC, un outil indispensable à la bonne régulation des pratiques commerciales en France, alors même que le secteur connaît des bouleversements sans précédents », affirme Jean-Pierre Dry, Président de la FCA. « Sa suppression serait un contre-sens économique, juridique et financier. »
 
La FCA a fait part de sa position dans un courrier adressé au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, et continuera à porter sa conviction auprès des parlementaires et des pouvoirs publics pour échanger et réaffirmer l’importance de la CEPC dans le paysage institutionnel français.

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