Communiqué // Simplification : la FCA salue une prise de conscience des pouvoirs publics, mais elle met en garde contre les formules incantatoires

L’annonce d’un projet de loi de simplification de la vie économique va ainsi dans le bon sens, notamment s’agissant de la réglementation des baux commerciaux, de l’urbanisme commercial ou encore concernant le rehaussement du seuil des concentrations, à condition de ne pas être vidé de sa substance et de son ambition.

À ce titre, ce texte demeure encore trop timide au regard des 400 000 normes applicables en France, de l’hyperinflation du corpus législatif qui touche particulièrement les Codes du Commerce et de la Consommation, et alors que TPE et PME consacrent un jour de travail par semaine à leur seule gestion administrative – autant de temps soustrait à leur développement.

La FCA prend acte de la création du Haut Conseil à la Simplification pour répondre à l’ambition annoncée, et appelle à ce qu’il soit résolument tourné vers l’action. Elle y contribuera pleinement avec l’ensemble de ses adhérents et par l’intermédiaire de la CPME et du MEDEF.

Avec des réseaux d’indépendants leaders en France (E.Leclerc, Les Mousquetaires,

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

U, Intersport, Sport 2000, Best Western, The Originals, Orpi, JouéClub…) le Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé compte 600.000 emplois, 52.000 points de vente et 36.000 entrepreneurs implantés partout sur le territoire et décidés à investir, à se développer et à créer des richesses pour peu qu’on leur en laisse la liberté.

C’est pourquoi la FCA continuera à porter des propositions de simplification concrètes et de bon sens, notamment en matière de prêts inter-entreprises et de sécurité des commerces, et en particulier à l’occasion d’une rencontre bilatérale à venir avec la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l’ESS.

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