Dans un contexte conjoncturel inédit, les groupements de commerçants indépendants qui composent le Commerce et Associé ont plus que jamais besoin de solutions performantes de financement et d’accompagnement de leurs adhérents. Le prêt ou crédit inter-entreprises peut constituer une réponse efficace à condition d’être véritablement simplifié.
Un mécanisme innovant et pertinent
En application du principe de monopole bancaire, seuls les établissements de crédit sont autorisés à délivrer des crédits en France. La loi connaît cependant des exceptions, dont le crédit inter-entreprises.
Ce dispositif, introduit en 2015 avec la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, donne la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque.
Cette solution, assouplie récemment par la loi PACTE, est une alternative innovante et bienvenue à l’accompagnement financier habituel dont les structures bancaires avaient jusqu’alors le monopole, comme le souligne Christophe Naegelen dans l’exposé des motifs. À tel point que ce type de crédit est devenu aujourd’hui la principale source d’emprunt non financier à court terme dans la plupart des pays européens, ainsi qu’aux États Unis et en Chine.
Mais il demeure encore trop restrictif en France pour être pleinement exploité à grande échelle, ce qui limite la possibilité pour les entreprises d’avoir recours à des prêts de trésorerie entre elles.
Une simplification indispensable pour libérer son potentiel
L’article L. 511‑6 du code monétaire et financier fixe le cadre juridique du crédit interentreprises. Son utilisation est strictement encadrée et soumise au respect d’un grand nombre de conditions cumulatives. Parmi celles‑ci, est exigée l’existence de « liens économiques » reliant le prêteur à l’emprunteur.
La proposition de loi vise à supprimer cette exigence de liens économiques entre les entreprises ayant recours à ce prêt, et à supprimer leur limitation dans le temps, fixée aujourd’hui à trois ans.
Elle mettrait ainsi un terme à l’extrême complexité du dispositif relatif à la condition de « liens économiques » (détaillée à l’article R. 511-2-1-1 du code monétaire et financier), et il serait ainsi beaucoup plus en phase avec le mode de financement de la plupart des opérations de développement ou d’investissement, qui requiert des prêts remboursables sur 5 voire 7 ans.
La FCA soutient pleinement ces mesures de simplification de bon sens, qui donneraient aux entrepreneurs la liberté de s’entraider plus facilement, le cas échéant sous l’égide de leur , et de répondre à leurs besoins de financement.
Dans le contexte actuel qui est celui d’une nette dégradation de la situation conjoncturelle avec un ralentissement de la consommation des ménages, une détérioration de l’investissement des entreprises, des suppressions d’emplois et une augmentation des défaillances d’entreprises, la FCA s’inscrit ainsi en responsabilité en sollicitant une mesure de simplification et de croissance qui ne génère aucun effort pour les finances publiques.