L'environnement juridique du commerce associé

Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé : le statut juridique des groupements

Les groupements du commerce associé sont organisés autour d’une structure Terme générique employé pour désigner la structure centrale d’un groupement, ou parfois même le siège social ou administratif qui prend, en général, la forme d’une Société Anonyme (SA)

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants détaillants à

Spécificité de certaines sociétés, notamment SA et SARL, qui disposent d’un capital social variant en fonction des entrées et des sorties d’associés. En entrant, un nouvel associé souscrit (=achète) des parts sociales de la société ; le capital augmente par conséquent par l’émission de ces nouvelles parts. Inversement quand il sortira, l’associé sera remboursé des parts souscrites ; le capital social diminuera d’autant.

. Il s’agit d’un statut juridique d’entreprise à part entière encadré par des textes de lois spécifiques.

Dans les autres cas, les groupements de commerçants peuvent prendre d’autres formes juridiques : SARL coopérative de commerçants détaillants à capital variable, Groupement d’Intérêt Economique (

(Groupement d’Intérêt Economique)

Structure juridique souple permettant par la concentration de moyens d’agir en commun en vue de développer l’activité économique de ses membres. Les commerçants détaillants ont la possibilité, de par la loi, indépendamment du statut de la société anonyme coopérative, de choisir, pour se grouper, la forme du GIE. Toutefois ses membres, il est important de le souligner, sont, contrairement aux associés de sociétés coopératives, indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine propre

), Société Anonyme, SARL (à Capital fixe)… tout en empruntant partiellement le fonctionnement de la coopérative.

De plus en plus, ces structures centrales, quel que soit leur statut, développent des filiales dédiées à certaines activités : développement, transmissions d’entreprises, import-export, vente à distance, formation, …. Elles sont généralement organisées en SA de droit commun.

Le statut juridique des entreprises du Commerce Coopératif et Associé

En général, les entreprises associées n’ont, quant à elle, pas d’obligations en terme de forme juridique à adopter pour rejoindre le

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

: elles peuvent être constituées sous forme de EURL, SARL, SA, SAS, … voire de commerçants en nom propre (mais cela tend à disparaître).

Commerce Coopératif et Associé : les droits et les obligations

Au sein d’un groupement de commerçants associés les droits et obligations sont précisés dans les Statuts et plus particulièrement  dans le Règlement Intérieur, voire dans les contrats quand il y en a. Les droits et obligations sont variables d’un réseau à l’autre. Toutefois, on retrouve un certain nombre de traits communs :

Les droits :

• Droit de bénéficier des services, des moyens communs dont l’utilisation de l’enseigne
• Droit de vote en Assemblée Générale
• Droit d’éligibilité dans les instances de décisions
• Droit de regard et de contrôle sur la gestion
• Droit aux ristournes des excédents
• Droit de retrait du groupement dans des conditions fixées par les Statuts

Dans certains groupements, les associés peuvent jouir de droits spécifiques tels que l’exclusivité sur une zone de chalandise

Les obligations :

• Obligation de participation au capital et de responsabilité du passif
• Obligations de paiement des factures auprès du groupement et/ou des fournisseurs référencés
• Obligation de s’acquitter des cotisations
• Respect des principes de fonctionnement définis, entre autre, dans le Règlement Intérieur
• Obligation d’informer le groupement de sa situation financière

Dans certains groupements, les associés peuvent être soumis à des obligations spécifiques qui peuvent concerner:

• La participation et l’implication dans la vie du groupe, dans les commissions, etc.
• Le respect de la politique commerciale et d’achat
• Le respect de la politique d’enseigne et du concept de vente définis pour l’enseigne

Certaines obligations peuvent, dans certains cas, être assorties de sanctions (financières, retrait d’enseigne, etc.) en cas de non respect.