Documents juridiques

Les groupements de commerçants associés sont régis par des règles communes de fonctionnement, formalisées par des Statuts et un Règlement Intérieur. Ces deux documents constituent le socle juridique de tout

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

de commerçants associés. Dans certains groupements, ils peuvent être complétés par d’autres types de documents juridiques qui permettent de formaliser les droits et obligations de chacun. Il s’agit, le plus souvent, de contrats d’enseigne ou de contrats d’adhésion. Les droits et obligations peuvent également être précisés dans des documents tels que la charte d’utilisation de l’enseigne ou le bulletin d’adhésion.

Dès lors qu’ils font apparaître une obligation de quasi-exclusivité et la concession d’une enseigne, les documents (aussi bien les statuts que le règlement intérieur ou les contrats) sont soumis à la

L’expression « Loi Doubin » désigne la loi du 31 décembre 1989 et son décret d’application du 4 avril 1991, codifiés au sein des article L 330-1 et R 330-1 et suivants du Code de commerce. Elle prévoit l’obligation de remettre un document d’information précontractuel à tout candidat à un réseau du commerce indépendant organisé, dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’approvisionnement quasi exclusif, afin qu’il puisse s’engager en connaissance de cause.

. Ainsi, avant toute adhésion formelle et donc signature du bulletin de souscription, le groupement doit fournir au futur associé un

Document qui doit être remis à un candidat à l’adhésion d’un réseau du commerce indépendant organisé, dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’approvisionnement quasi exclusif, en vue de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Fourni au minimum vingt jours avant la signature du contrat, il doit contenir des éléments précis, dont : la « carte d’identité » et l’historique du réseau, la liste des entreprises du réseau avec les entrées et les sorties, la présentation de l’état général et local du marché, …

(DIP) qui permettra à celui-ci de s’engager en toute connaissance de cause. La durée de la coopération entre l’entrepreneur associé et son groupement est en général indéterminée. La notion de durée peut en revanche figurer au sein de certains contrats.

Les statuts et le règlement intérieur sont les deux documents à connaître et qui sont utilisés dans tous les groupements :

Les statuts

Adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire, ils régissent les règles de fonctionnement générales du groupement, et notamment :

• Forme, objet social, dénomination, siège et durée de la société centrale
• Nature des associés,

  Comme dans toute société, il est composé des fonds investis par les actionnaires, c’est-à-dire en ce qui concerne le Commerce Associé, par les associés du groupement.

  du groupement, …
• Conditions d’admission, de retrait, d’exclusion ; …
• Administration du groupement
• Assemblée Générale : composition, fonctionnement, …
• Dispositions financières et comptables
• Dissolution, liquidation
• Règlement des litiges

Le règlement intérieur

En général, adopté par le Conseil d’administration, il décrit les règles plus particulières de fonctionnement, et notamment :

• Le processus d’admission et les conditions à remplir
• Les droits et obligations du groupement et des associés en leur qualité de coopérateurs
• La participation financière des associés et les frais de fonctionnement
• Le processus de retrait, d’exclusion, …
• Etc…

D'autres documents sont utilisés par le groupement comme :

• La charte d'utilisation de l'enseigne : Il s’agit d’un document spécifique qui précise les règles d’utilisation de l’enseigne collective, du concept, de l’identité visuelle des marques. Son existence est, en général, indiquée dans le Règlement intérieur.
• Le contrat d'enseigne, voire de coopération commerciale renforcée : Certains groupements utilisent des contrats signés entre leur groupement et l’associé. Le contrat dit d’enseigne voire de coopération commerciale renforcée précise, en général, les droits et obligations au regard du développement de la politique d’enseignes : obligations liées aux achats, participation aux opérations commerciales communes, utilisation de l’enseigne et des marques, etc. Certains contrats peuvent contenir d’autres types d’obligations et de droits liés au développement ou à l’implantation des points de vente (garantie d’une zone de chalandises, …)

Il peut exister, dans certains groupements, des contrats signés entre leur groupement et l’associé et spécifiques à des fonctions ou des moyens : offre prioritaire de vente, outils et maintenance informatique, …