Textes de référence

Les coopératives de commerçants : les textes au niveau français

• Société à Capital Variable 
  Titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à

  Spécificité de certaines sociétés, notamment SA et SARL, qui disposent d’un capital social variant en fonction des entrées et des sorties d’associés. En entrant, un nouvel associé souscrit (=achète) des parts sociales de la société ; le capital augmente par conséquent par l’émission de ces nouvelles parts. Inversement quand il sortira, l’associé sera remboursé des parts souscrites ; le capital social diminuera d’autant.

  , codifié dans le Code de Commerce aux articles L.231 –1 et suivants.
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• Sociétés Coopératives 
  Loi n°47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (non codifiée)
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• Sociétés Anonymes
  Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales codifiée aux articles L.225-1 et suivants concernant  les Sociétés Anonymes, dans le Code de Commerce
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• Sociétés à responsabilité limitée
  Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales codifiée aux articles L.223-1 et suivants concernant  les sociétés à responsabilité limitée, dans le Code de Commerce.
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• Sociétés Anonymes Coopératives de Commerçants détaillants
  Loi du 11 juillet 1972 sur le statut des coopératives de commerçants, codifiée dans le Code de Commerce aux articles L.124-1 et suivants du Code de Commerce.
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• Loi Doubin
  Article 1^er de la loi du 31 décembre 1989, dite

  L’expression « Loi Doubin » désigne la loi du 31 décembre 1989 et son décret d’application du 4 avril 1991, codifiés au sein des article L 330-1 et R 330-1 et suivants du Code de commerce. Elle prévoit l’obligation de remettre un document d’information précontractuel à tout candidat à un réseau du commerce indépendant organisé, dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’approvisionnement quasi exclusif, afin qu’il puisse s’engager en connaissance de cause.

  , codifié à l’article L.330-3 du Code de commerce
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Les coopératives de commerçants : les textes au niveau communautaire

• Règlement d’exemption communautaire n° 330/2010 de la Commission
  Ce règlement d’exemption communautaire appelé ” règlement accords verticaux ” concerne l’application de l’article 101, paragraphe 3 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées. Il s’applique ainsi aux accords verticaux qui peuvent affecter le marché au niveau européen.
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• Accords verticaux restrictifs de concurrence
  Lignes directrices sur les restrictions verticales, Communication de la Commission n° 2010/C130/01
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• Accords horizontaux restrictifs de concurrence
  Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2001/C3/02 (JOCE C 3 du 6 janvier 2001) Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2011/C11/01 (JOUE C 14 janvier 2011)
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Les coopératives de commerçants : le texte au niveau international

• Déclaration sur l’identité

  La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

  Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

  De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

  • la liberté d’adhésion,
  • le pouvoir démocratique,
  • la participation économique des sociétaires,
  • l’autonomie et l’indépendance,
  • l’éducation,
  • la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
  • l’engagement envers la communauté.

  Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

  internationale 
  Alliance coopérative internationale
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