La FCA, instance représentative du mouvement coopératif du commerce

Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Quelles sont les missions du Conseil Supérieur de la Coopération ?

Le Conseil supérieur de la coopération a plusieurs rôles :

• Consultation pour avis :
  Il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du secteur

  Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

  , de tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations, ainsi que de tout projet de règlement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l’Union européenne.

• Pouvoir de recommandation :
  Il présente au ministre chargé du secteur coopératif toute suggestion concernant la coopération, notamment sur son fonctionnement et ses relations avec ses membres.

• Contrôle des sorties de statut coopératif :
  Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative d’une entreprise ne peut intervenir qu’après autorisation de l’autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.

• Mécanisme de contrôle par un réviseur agréé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs.

  La révision coopérative a récemment été étendue à toutes les coopératives dont les coopératives de commerçants. La procédure de révision coopérative s’impose à toute coopérative et union de coopératives dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes de son chiffre d’affaires ou du nombre moyen de ses salariés ou de ses associés.

  La révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans (les statuts peuvent prévoir un délai inférieur). Le réviseur et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale de la société coopérative à réviser. Ils sont choisis parmi les personnes agrées.

  L’objet de la révision coopérative est étendu puisque le réviseur vérifie que l’organisation de la dite coopérative et son fonctionnement sont conformes aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables.

  La mission du réviseur consiste exclusivement en l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947, des règles spécifiques de la société révisée et par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

  Lorsque le réviseur ne valide pas les règles établies par les coopératives au sein de la société, cette dernière sera invitée à s’y conformer rapidement. L’objectif de la révision coopérative n’est pas de sanctionner les coopératives ou unions qui ne respecteraient pas les règles et principes coopératifs, mais plutôt d’aboutir au respect effectif de ces normes par toutes les coopératives. Aussi une procédure précise est ainsi prévue en cas de rapport de révision coopérative amenant à des mesures correctives.

  Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

  Comme la révision coopérative est une procédure nouvelle pour la catégorie des coopératives de commerçants détaillants qui dépassent les seuils, le réviseur est invité à fournir à la FCA toutes observations utiles à l’efficience de la procédure de révision en général et à consulter la Fédération lorsqu’il procède par comparaison avec d’autres coopératives analogues.

  Le réviseur est tenu de se conformer au cahier des charges des coopératives de commerçants détaillants établi par le Conseil supérieur de la coopération.

  En cas de carence de la coopérative révisée à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le réviseur, la FCA est également reconnue comme une instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier avant toute élévation d’un contentieux administratif ou judiciaire.

  :
  Il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative.
  Le Conseil supérieur de la coopération a notamment défini les cahiers des charges des réviseurs de coopérative, les formulaires de candidatures, les charges d’engagements à faire signer aux réviseurs et leurs mandataires.
  L’agrément des réviseurs est délivré par arrêté du préfet de région du lieu de résidence (D. 2015-706, art. 3 modif. par D. 2019-1383, art. 6), après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération au même titre que le retrait de cet agrément.
  A l’issue de la procédure de révision coopérative, le ministre compétent peut prononcer la perte de la qualité de coopérative, après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Si le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, son bureau se réunit beaucoup plus fréquemment en pratique.

De qui est composé le Conseil Supérieur de la Coopération ?

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou son représentant. Il comprend, outre son président :

• trente représentants des différentes activités coopératives dont la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) pour les coopératives de commerçants détaillants (la FCA est également membre du bureau du Conseil supérieur de la coopération),

• deux députés et deux sénateurs,

• douze représentants des administrations concernées : direction générale du Trésor; direction de la législation fiscale, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des entreprises, direction générale de la cohésion sociale, direction des affaires civiles et du sceau, délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, direction générale du travail, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et direction générale de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,

• six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération,

• un représentant du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

La Fédération du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé est membre de longue date de la confédération CoopFr (anciennement GNC) qui est l’organisation représentative du mouvement coopératif français et actuellement présidée par Jean-Louis BANCEL, président du Crédit Coopératif.

Tous les deux ans, CoopFr publie un Panorama qui permet de mesurer la contribution économique des coopératives en France ainsi que leur diversité. Chiffres clés, analyse et témoignages de coopérateurs des différentes familles coopératives, le Panorama est le document de référence de la Coopération française.

A chaque édition, le Commerce Coopératif et Associé se distingue par la puissance de modèle économique et la diversité des secteurs concernés.

En effet, le Commerce Coopératif et Associé est un vivier de coopératives performantes !

La Fédération du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé a pour mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative (1re partie, IV, Cahier des charges pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants, adopté en séance du Conseil supérieur de la coopération le 18 mars 2016).

Dans le cadre de cette mission, la FCA organise des groupes de travail entre les juristes membres des coopératives de commerçants et, le cas échéant, des experts du droit coopératif, afin de « faire le lien » entre les dispositions règlementaires et les contraintes opérationnelles que rencontrent les coopératives.

Ces groupes de travail fournissent l’occasion de construire une doctrine très pratique que la FCA met à la disposition de tout intéressé, et notamment les réviseurs agréés pour réviser une coopérative de commerçants détaillants, afin de leur apporter des éclairages utiles pour la réalisation de leur mission.

• Doctrine Révision et groupe coopératif (avril 2018)
• Doctrine Remboursement des parts de l'associé (juillet 2018)
• Doctrine Mandat de représentation en AG (octobre 2018)
• Doctrine sur les excédents ristournés (février 2019)
• Doctrine sur l'indemnisation des administrateurs (juillet 2019)
• Doctrine sur le droit de vote d’un associé disposant de plusieurs points de vente (octobre 2019)
• Doctrine sur le droit de préemption (janvier 2020)
• Doctrine sur le Règlement Intérieur, outil opérationnel de la coopérative (décembre 2020)
• Doctrine sur la sanction au sein du réseau coopératif (juin 2021)
• Doctrine sur les mesures incitatives et de récompense au sein d'un réseau coopératif (octobre 2021)
• Doctrine sur l'accompagnement des coopérateurs employeurs (mai 2023)
• Doctrine sur le droit de vote d'un associé disposant de plusieurs points de vente (février 2024)
• Doctrine sur les Grands Adhérents (juin 2024)
• Doctrine sur l'élection et la cooptation des administrateurs d'une coopérative de commerçants (décembre 2024)

La révision

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

, c'est quoi ?

La

Mécanisme de contrôle par un réviseur agréé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs.

La révision coopérative a récemment été étendue à toutes les coopératives dont les coopératives de commerçants. La procédure de révision coopérative s’impose à toute coopérative et union de coopératives dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes de son chiffre d’affaires ou du nombre moyen de ses salariés ou de ses associés.

La révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans (les statuts peuvent prévoir un délai inférieur). Le réviseur et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale de la société coopérative à réviser. Ils sont choisis parmi les personnes agrées.

L’objet de la révision coopérative est étendu puisque le réviseur vérifie que l’organisation de la dite coopérative et son fonctionnement sont conformes aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables.

La mission du réviseur consiste exclusivement en l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947, des règles spécifiques de la société révisée et par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

Lorsque le réviseur ne valide pas les règles établies par les coopératives au sein de la société, cette dernière sera invitée à s’y conformer rapidement. L’objectif de la révision coopérative n’est pas de sanctionner les coopératives ou unions qui ne respecteraient pas les règles et principes coopératifs, mais plutôt d’aboutir au respect effectif de ces normes par toutes les coopératives. Aussi une procédure précise est ainsi prévue en cas de rapport de révision coopérative amenant à des mesures correctives.

Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Comme la révision coopérative est une procédure nouvelle pour la catégorie des coopératives de commerçants détaillants qui dépassent les seuils, le réviseur est invité à fournir à la FCA toutes observations utiles à l’efficience de la procédure de révision en général et à consulter la Fédération lorsqu’il procède par comparaison avec d’autres coopératives analogues.

Le réviseur est tenu de se conformer au cahier des charges des coopératives de commerçants détaillants établi par le Conseil supérieur de la coopération.

En cas de carence de la coopérative révisée à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le réviseur, la FCA est également reconnue comme une instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier avant toute élévation d’un contentieux administratif ou judiciaire.

constitue un contrôle périodique et obligatoire effectué par une personne dénommée le réviseur qui est nécessairement indépendante de l’entreprise contrôlée, et qui porte sur l’organisation et le fonctionnement de la coopérative ou de l’union de coopératives, au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative de commerçants détaillants ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

La révision coopérative n’est pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.

Perçue au premier abord et légitimement comme une contrainte par le chef d’entreprise, la révision coopérative peut devenir un acte positif de la gouvernance coopérative.

Le réviseur indépendant conforte, par son rapport élogieux, les bonnes pratiques de la coopérative et de ses dirigeants. Il peut aussi proposer des voies d’amélioration par comparaison avec les entreprises analogues et ainsi fournir aux dirigeants des arguments de poids pour leurs stratégies de développement dans un esprit

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

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La révision est conduite dans l’intérêt des associés. Le réviseur doit rechercher leur intérêt. Il s’agit tout à la fois de la protection de leurs droits individuels coopératifs en tant qu’associé et de la protection de l’intérêt général, collectif, des associés.

La révision est conduite dans l’intérêt du mouvement coopératif. Le réviseur peut être amené à alerter l’administration ou le juge lorsque la société révisée s’écarte des règles coopératives.

• Consulter le cahier des charges de la révision d’une coopérative de commerçants détaillants

Le réviseur

Le réviseur (et son suppléant) peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’un consultant,…aucune profession n’est en soi stigmatisée.

Pour figurer sur la liste des réviseurs agréés par le préfet de région du lieu de résidence (D. 2015-706, art. 3 modif. par D. 2019-1383, art. 6) après avis du Conseil supérieur de la coopération, le réviseur doit remplir certaines conditions de probité et d’aptitude. Si le réviseur est une personne morale, les personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité doivent remplir ces mêmes conditions.

• Conditions de probité

Le candidat réviseur ne doit pas avoir été l’auteur de faits ou agissements contraires à l’honneur ou à la probité.

Il ne doit avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.

• Conditions d’aptitude

Le candidat réviseur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.

Concernant la coopérative de commerçants détaillants, le candidat devra posséder une expérience significative dans le domaine des sociétés coopératives de commerçants détaillants dont il maîtrise le régime juridique, la gouvernance coopérative, la gestion et l’analyse économique et financière.

On observera toutefois que la révision coopérative ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.

S’agissant plus particulièrement des coopératives de commerçants détaillants, le volet juridique a une place prépondérante.

Dérogation importante : les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de justifier cette expérience professionnelle autrement.

La FCA conçoit à l’intention de ses adhérents un manuel de la révision d’une coopérative de commerçants détaillants et proposera pour les réviseurs et autres personnes intéressées des modules de formation à la révision coopérative.

• La FCA dispense des formations sur la révision des coopératives de commerçants détaillants. Pour en savoir plus, vous pouvez nous écrire en cliquant sur ce lien.

Pour aller plus loin :

• formulaire de candidature pour un réviseur personne morale
• formulaire de candidature pour un réviseur personne physique
• charte d’engagements du réviseur
• cahier des charges de la révision d’une coopérative de commerçants détaillants
• liste officielle des réviseurs (juin 2024)

Important : les demandes d'obtention ou de renouvellement d'agrément doivent désormais être envoyées au préfet de région, ainsi qu'au Conseil supérieur de la coopération (CSC) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique (D. 2015-706, art. 2 modif. par D. 2019-1383, art. 6).

• Pour en savoir plus, voir cet article « Renouvellement de l’agrément des réviseurs de coopérative, comment ça marche ? »

Coordonnées du Conseil supérieur de la coopération :

Le seuil de révision

Les coopératives ou unions coopératives de commerçants détaillants sont soumises à la révision au moins tous les cinq ans, dès lors qu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

• 100 pour le nombre moyen d’associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont les associés coopérateurs et non coopérateurs, français ou étrangers, existants à la date de la convocation en vue de l’assemblée générale ordinaire,
• 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires.

Dans un réseau comprenant plusieurs coopératives, qu’il s’agisse d’une coopérative contrôlant des filiales sous forme coopérative ou d’une union de coopératives, chaque révision est autonome.

Chaque coopérative ou union de coopératives ne sera concernée par la révision que si elle remplit à elle seule ces conditions de seuils.

De même que chaque catégorie de coopératives a un cahier des charges spécifiques, chaque catégorie de coopérative est soumise à des conditions de seuil spécifiques :

Deux exemples :

• Les coopératives non régies par un statut particulier (soumises à la seule loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947) sont soumises à la révision coopérative dès lors qu’elles comptent aux moins deux associés et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 30 000 euros.
• Les coopératives artisanales (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983) sont soumises de droit, quelle que soit l’importance de leur activité, à la révision coopérative.

L'instance de recours

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé est reconnue par le Conseil supérieur de la coopération en qualité d’Instance de Recours de la Révision.

• Quel intérêt pour une coopérative de bénéficier des services de cette instance ?

En pratique, le réviseur inscrit des mesures correctives dans le rapport lorsqu’il constate que la société coopérative ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, l’intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables. Il met alors la coopérative en demeure de s’y conformer et indique un délai à cet effet.

En l’absence d’instance de recours, le réviseur n’a d’autre choix que de saisir le juge ou l’autorité administrative (le ministre) s’il constate une carence de la coopérative.

En présence d’une instance de recours, le réviseur est tenu de la saisir avant toute élévation d’un conflit judiciaire ou administratif.

L’instance de recours offre ainsi une opportunité de trouver une solution amiable et confidentielle propre à mettre un terme à la carence de la coopérative.