Créer une coopérative

Comment créer une

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

avec la FCA ?

Vous envisagez de créer une coopérative ? La Fédération du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé peut vous accompagner dans vos différentes démarches. La FCA vous apportera tous les renseignements nécessaires pour mener à bien votre projet et assurer la réussite de votre initiative.

Le Commerce Coopératif et Associé est une organisation de réseaux de points de vente constitués et contrôlés par des entrepreneurs indépendants  associés au sein d’un

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

dans le but de mettre en place des actions, des idées, des énergies et des outils en commun. Cet ensemble est renforcé par la mutualisation de leurs moyens, savoir-faire et capitaux. Propriétaires de leurs affaires et de leur réseau, ils sont à la fois les acteurs et les décideurs de la gestion quotidienne de leurs points de vente et des décisions stratégiques qui assurent le développement et la pérennité de l'ensemble du réseau.

Pour recevoir une aide adaptée pour la création de votre coopérative de commerçants, faites appel à la Fédération du Commerce Coopératif et Associé. Différents experts seront présents pour vous aiguiller dans votre projet.

Créer une coopérative : les atouts

Le Commerce Coopératif et Associé bénéficie d’une position forte dans l’économie. Représentant 7% du PIB, il fédère pas moins de 180 enseignes réalisant un chiffre d’affaires de 150 milliards d’euros en 2016. Les clés de sa réussite sont intimement liées aux principes de fonctionnement du modèle coopératif. Indépendant financièrement, l’entrepreneur au sein d’un réseau de Commerce Coopératif et Associé bénéficie de l’expérience et du savoir-faire de ses pairs mais également des moyens mis en œuvre par la structure commune pour rendre plus performant son ou ses points de vente. Les entreprises d’une coopérative appartiennent à leurs membres. Chaque associé souscrit une part du capital à des structures cmomunes  Il n’existe pas spéculations boursières, de rentabilité de l’action à court  ou moyen terme : les associés garantissent eux-mêmes la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Indépendants financièrement, contrôlant le capital du  groupement, les associés sont ainsi maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens en commun.

Depuis plus de 50 ans, la FCA représente les réseaux de Commerce Coopératif et Associé avec près de 150 enseignes membres. Ses missions sont de défendre les intérêts de ses adhérents auprès des pouvoirs publics, conseiller ses membres dans les domaines juridiques, économiques, fiscaux (…), promouvoir le Commerce Coopératif et Associé auprès d’un plus grand nombre et favoriser le partage d’expériences entre ses différents associés. Depuis 2016, la FCA est également instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier dans le cadre de la

Mécanisme de contrôle par un réviseur agréé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs.

La révision coopérative a récemment été étendue à toutes les coopératives dont les coopératives de commerçants. La procédure de révision coopérative s’impose à toute coopérative et union de coopératives dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes de son chiffre d’affaires ou du nombre moyen de ses salariés ou de ses associés.

La révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans (les statuts peuvent prévoir un délai inférieur). Le réviseur et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale de la société coopérative à réviser. Ils sont choisis parmi les personnes agrées.

L’objet de la révision coopérative est étendu puisque le réviseur vérifie que l’organisation de la dite coopérative et son fonctionnement sont conformes aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables.

La mission du réviseur consiste exclusivement en l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947, des règles spécifiques de la société révisée et par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

Lorsque le réviseur ne valide pas les règles établies par les coopératives au sein de la société, cette dernière sera invitée à s’y conformer rapidement. L’objectif de la révision coopérative n’est pas de sanctionner les coopératives ou unions qui ne respecteraient pas les règles et principes coopératifs, mais plutôt d’aboutir au respect effectif de ces normes par toutes les coopératives. Aussi une procédure précise est ainsi prévue en cas de rapport de révision coopérative amenant à des mesures correctives.

Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Comme la révision coopérative est une procédure nouvelle pour la catégorie des coopératives de commerçants détaillants qui dépassent les seuils, le réviseur est invité à fournir à la FCA toutes observations utiles à l’efficience de la procédure de révision en général et à consulter la Fédération lorsqu’il procède par comparaison avec d’autres coopératives analogues.

Le réviseur est tenu de se conformer au cahier des charges des coopératives de commerçants détaillants établi par le Conseil supérieur de la coopération.

En cas de carence de la coopérative révisée à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le réviseur, la FCA est également reconnue comme une instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier avant toute élévation d’un contentieux administratif ou judiciaire.

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