Le 6 octobre 2022, le Shangri-La Hôtel accueillera la 2ème édition des Assises Juridiques de la Distribution, du Commerce et de la Franchise, organisées par Lexposia.
Cette journée abordera l’actualité essentielle du Droit économique et du Droit de la Concurrence :
• Les accords verticaux au regard de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE, portant interdiction des accords entre entreprises qui restreignent la concurrence.
• La sphère de sécurité créée par le règlement UE n°2022/720 entré en vigueur le 1/06/22 pour une période de 12 années qui définit les conditions et obligations à respecter pour rendre l’accord vertical conforme au droit de la concurrence et redéfinit la portée de l’exemption appliquée aux accords verticaux en mettant fin à l’exemption de la double distribution et extension de l’exemption de certaines restrictions aux ventes actives et aux ventes en ligne, compte tenu de la croissance du commerce électronique.
• Les avantages de la distribution numérique pour les consommateurs, les distributeurs et les producteurs.
• Les apports des nouveaux textes européens (Digital Service Act et Digital Market Act), • les modalités de la vente en ligne de médicaments et de la publicité.
• Les nouveaux modes de consommation et leur impact sur le commerce.
Au programme, des temps d'échanges et tables-rondes rythmeront la journée autour de thématiques dédiées à cette problématique, pour mieux comprendre comment s'applique le droit de la concurrence aux accords verticaux, mieux connaître les enjeux liés aux relations verticales entre fournisseurs et distributeurs, définir les avantages de la distribution digitale pour les consommateurs, les distributeurs et les producteurs ou encore s'informer sur l'actualité du droit de la consommation et son impact sur le commerce.
La FCA est partenaire de cet événement, qui verra Olivier Urrutia, délégué général, et Alain Souilleaux, directeur juridique, participer aux échanges.
Retrouvez le programme complet et les modalités d'inscription sur ce lien
