3 notes de doctrine FCA à découvrir pour mieux comprendre le droit des coopératives de commerçants

La Fédération du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé qui représente le mouvement coopératif du commerce organise régulièrement des groupes de travail entre les juristes et autres opérationnels membres des coopératives de commerçants afin de « faire le lien » entre les dispositions règlementaires et les contraintes opérationnelles que rencontrent les coopératives.

Ces groupes de travail fournissent l’occasion de construire une doctrine très pratique que la FCA met à la disposition de tout intéressé, et notamment les réviseurs agréés pour réviser une

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants détaillants, afin de leur apporter des éclairages utiles pour la réalisation de leur mission.

Grâce à la participation très active et régulière de ses membres, le groupe juridique de droit coopératif de la FCA a été en mesure de produire trois notes de doctrine au cours de l’année 2018 :

• 1 / La doctrine Révision et groupe coopératif (avril 2018)

En synthèse, cette note précise que le réviseur procède à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative ou de l’union de coopératives et non de leurs filiales (cahier des charges pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants, p. 6). Son contrôle ne saurait en principe porter sur l’organisation et le fonctionnement de la société sur laquelle la coopérative révisée exerce un contrôle en raison de l’autonomie juridique de chaque société.

Cependant, si les statuts/règlement intérieur de la coopérative ou autres contrats auxquels elle est partie, obligeaient cette société, même non coopérative, à respecter certaines règles strictement coopératives, dans le cadre de ses relations avec les associés coopérateurs, qui résulteraient de la forme coopérative de la société révisée, le réviseur pourrait être amené à requérir auprès de la coopérative révisée des informations concernant le respect de ces règles.

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• 2/ La doctrine Remboursement des parts de l’associé (juillet 2018)

En synthèse, cette note précise que les statuts des coopératives peuvent organiser un différé du remboursement des parts de l’associé. Par ailleurs, un associé dont le départ est effectif, mais dont les parts n’ont pas encore été remboursées, ne peut plus disposer des droits politiques et économiques dont il disposait en tant qu’associé.

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• 3/ La doctrine Mandat de représentation en AG (octobre 2018)

En synthèse, cette note précise qu’une coopérative de commerçants peut limiter statutairement le nombre de mandats de représentation pour un même associé.

La limitation statutaire du nombre de mandats de représentation ne s’applique pas, cependant, aux pouvoirs en blanc du président.

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Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes de doctrine régulièrement produites dans la partie dédiée au Mouvement coopératif du commerce, rubrique Doctrine FCA .

La FCA invite tout un chacun, réviseurs, coopérateurs et autres lecteurs, à contribuer à l’enrichissement de ces notes qui pourront, le cas échéant, faire l’objet de mises à jour au gré des évolutions du droit et de la pratique, via ce formulaire.