Etaient cités en exemples la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD), celle sur les obligations de diligence raisonnable (CSDDD) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
(Voir cet article de L’Hebdo du 27 septembre 2024 pour plus de détails).
Independent Retail nous informe que, finalement, le 25 novembre 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé la réouverture de trois grandes législations environnementales qui avaient été adoptées dans le cadre de l’initiative du pacte vert afin de réduire les obligations de déclaration pour les entreprises.
La Commission européenne a annoncé la présentation d’un règlement dit « Omnibus », qui amenderait simultanément l’ensemble des trois principales législations du pacte vert afin de réduire les exigences en la matière et d’améliorer leur interopérabilité.
Ce règlement modifierait ainsi la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et le règlement européen sur la taxonomie.
La Commission réagit ainsi aux critiques acerbes d’associations professionnelles et de gouvernements nationaux de toute l’Europe face aux lourdes obligations de déclaration qui accablent et surchargent les entreprises, en particulier les PME, menaçant ce faisant la compétitivité de l’économie européenne.
Elle avait déjà annoncé en 2023 qu’elle chercherait à réduire de 25 % les formalités et lourdeurs administratives.
Des dirigeants politiques de l’UE ont réitéré leur appel à prendre enfin des mesures pour réduire les obligations de déclaration d’au moins 25 % au premier semestre 2025 lors de récents sommets du Conseil et il s’agit également du principal objectif du PPE (parti populaire européen, de centre droit, et plus grand au sein du Parlement) pour le nouveau mandat du Parlement européen.
Des recherches universitaires rigoureuses sont entre-temps venues étayer les plaintes des entreprises.
Une étude demandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen sur l’impact de la législation européenne au niveau de la transition numérique et écologique a produit des résultats choquants sur les coûts de la législation verte, en particulier pour les PME. Elle s’est penchée sur la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, le règlement sur l’écoconception des produits durables et la directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et a abouti à la conclusion qu’à elles seules, ces quatre législations coûteraient aux PME 27,8 milliards d’euros pour la première année et 22,9 milliards d’euros supplémentaires au cours des années suivantes. L’étude n’a même pas tenu compte des coûts de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et du règlement sur la taxinomie, ni du règlement pour enrayer la déforestation ou de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments.
Soucieuse d’anticiper les critiques des écologistes et des sociaux-démocrates, Ursula von der Leyen a insisté sur le fait que la révision ne dénaturera pas la législation au point de compromettre les objectifs des trois législations. Elle a plutôt annoncé qu’elle examinera de plus près les points de données que les entreprises doivent recueillir et les questionnaires qu’elles doivent remplir pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration, puisque ceux-ci présentent souvent des répétitions et des recoupements.
L’amendement de dernière minute au règlement pour enrayer la déforestation présenté par le Parlement lorsque la Commission a rouvert ce règlement afin d’en reporter le délai d’application, a toutefois démontré que la Commission européenne pourrait ne pas être en mesure d’empêcher les colégislateurs de proposer des amendements qui vont au-delà de sa proposition initiale d’une simple réduction de l’obligation de déclaration. La réouverture de ces trois dossiers pourrait dès lors offrir une possibilité de proposer également des réductions d’autres charges.
Independent Retail Europe (dont est membre la FCA) soutient sans réserve l’initiative de la Commission européenne et contribuera activement à la réduction de ces contraintes.