Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, envisage une annulation de charges pour les TPE (de moins de 10 salariés) ayant subi une fermeture administrative. La Fédération du Commerce et Associé (FCA) se félicite de cette avancée significative et alerte sur le fait que dans la pratique, ce ne sont pas seulement les commerces concernés par la fermeture administrative qui n’ont pas pu ouvrir. La FCA demande un effort, au moins par exigence d’égalité et de justice.
Un très grand nombre de commerces ne sont pas concernés par la fermeture administrative mais ont subi une fermeture de fait, en raison du confinement. La liste des commerces fermés administrativement est tronquée ! L’inventaire « à la Prévert » des commerces autorisés à recevoir du public qui figure en annexe du décret du 23 mars 2020 conduit à exclure bon nombre de secteurs alors que les mesures prises empêchaient ces commerces d’ouvrir en pratique.
Comme la grande majorité des acteurs de son secteur, les 31 000 entrepreneurs du Commerce Coopératif et Associé sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle. Près de 560 000 personnes travaillent au sein de ces réseaux qui exploitent 49 880 points de vente. Derrière la devanture de chaque magasin du Commerce Coopératif et Associé, il y a un chef d’entreprise de TPE ou de PME, qui s’implique chaque jour tant dans son qu’au sein de leur .
Ainsi, la FCA souhaite expliciter en trois raisons pourquoi distinguer les commerces fermés administrativement des autres est un non-sens à l’ère du COVID-19.
// Comment ouvrir sans client ? Un couac sur les achats de première nécessité : les clients n'étaient pas au rendez-vous !
Dans un décret du 23 mars 2020 qui reprend les termes d’un premier arrêté du 17 mars, il est indiqué que les activités de livraison et de retraits de commandes sont autorisées pour tous les « Magasins de vente et Centres commerciaux ». Une annexe dresse la liste des commerces qui pourront en plus recevoir du public. Ainsi, dès le début du confinement, il apparaissait que tout un chacun était autorisé à faire du click & collect et qu’un grand nombre de commerces autres que les commerces alimentaires étaient autorisés à accueillir du public.
Cependant, l’attestation de déplacement dont doit se munir tout individu, et notamment tout client potentiel souhaitant se rendre dans un commerce, indiquait et indique toujours que le consommateur est autorisé à se déplacer pour « des achats de première nécessité » dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
Or, les vocables « achats de première nécessité » sont trompeurs puisqu’ils induisent que tous les achats ne sont pas concernés. De plus, une décision du tribunal de Nanterre qui a ordonné en référé à Amazon de limiter son activité aux « biens essentiels » tels que les produits alimentaires et de santé, n’aidait pas à la compréhension.
La clarification officielle du Gouvernement est arrivée trop tardivement le 21 avril 2020 précisant que tous les biens étaient finalement concernés par les vocables « achats de première nécessité » au sens de l’attestation de déplacement.
Ce choix malheureux de vocables aura eu pour effet de freiner le développement du click & collect le premier mois de confinement et, ce qui est encore plus grave, de créer une confusion probablement durable chez les potentiels clients pour tous les commerces ayant l’autorisation de recevoir du public.
// Comment ouvrir sans salarié ? Ecoles fermées, transports en commun drastiquement réduits : pas toujours de salariés !
Les arrêts pour garde d’enfants, arrêts maladie, exercice de droit de retrait, difficultés à effectuer le trajet domicile-travail…il était difficile pour bon nombre de salariés d’accéder au magasin. Les commerces n’ont parfois pas eu d’autre choix que de fermer ou proposer un service réduit, de click & collect, qui n’est pas toujours adapté au secteur d’activité concerné.
// Comment ouvrir en période de pandémie sans guide d'accompagnement ? Les guides, protocoles et autres fiches métiers commencent seulement à voir le jour !
Une fois le commerce ouvert, comment protéger le salarié ? Comment protéger le client ? Peut-on toucher les produits, mettre à disposition les cabines d’essayage, imposer le port du masque, limiter le nombre de clients au regard de la surface du magasin ? Etc. Les réponses à ces questions commencent seulement à arriver à une semaine du déconfinement. On voit bien que les dispositifs d’accompagnement des TPE pour l’accueil du public n’étaient pas prêts pendant le confinement.
Pour conclure, force est de constater qu’il n’est pas raisonnable de considérer que ces commerces pouvaient sereinement ouvrir en toute sécurité sur le plan social et économique simplement parce qu’ils figuraient en annexe du décret du 23 mars 2020. Pour les annulations de charges, la FCA propose de retenir le même périmètre que celui retenu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité qui poursuit exactement la même finalité de soutien étatique et n’est pas limité aux fermetures administratives.
- Retrouvez le communiqué de presse de la FCA :
