Le 27 octobre dernier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place à venir d’un nouveau dispositif d'aide pour les entreprises face à la hausse de leur facture d’énergie, plus simple et accessible. C’est désormais chose faite, avec la mise en place depuis le 19 novembre d’un nouveau guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les mois de septembre et octobre 2022.
Un dispositif revu pour les TPE/PME… mais encore insuffisant pour de nombreux commerces
En ce qui concerne les TPE et PME, cette aide pourra atteindre jusqu’à 4 millions d'euros. Malgré la réduction des justificatifs à apporter pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent désormais remplir deux critères :
- Connaître une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité́ sur la période de septembre et octobre par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021.
- Avoir des dépenses d'énergie qui représentent plus de 3% du chiffre d'affaires de l'année précédente.
Cette nouvelle mesure exclut de fait de nombreuses entreprises dont la majorité des acteurs du commerce en réseau, qui restent eux aussi très impactés par la hausse de l’énergie, dont les dépenses restent inférieures au seuil de 3 % du chiffre d’affaires fixé par le Gouvernement.
Un rehaussement du plafond d’aides pour les entreprises énergivores
Les entreprises fortement dépendantes de l’énergie dans le cadre de leur activité pourront désormais recevoir une aide allant de 50 à 150 millions d'euros, contre un plafond auparavant fixé à 50 millions d’euros.
Pour cette catégorie d’entreprises, deux conditions doivent être remplies :
- Avoir des dépenses en énergie en 2021 représentant plus de 3 % de leur chiffre d'affaires sur la même année ou présenter des dépenses de gaz/électricité sur la période janvier-juin 2022 représentant plus de 6 % de leur chiffre d'affaires du premier semestre 2022.
- Avoir un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période où l’aide est demandée.
Le Gouvernement a aussi confirmé que le dispositif d'"amortisseur électricité" sera effectif dès le 1er janvier 2023, avec une prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture 2023 des petites et très petites entreprises.
Ces mesures viennent compléter les précédents dispositifs mis en place par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l’énergie mais demeurent donc insuffisants pour certaines catégories d’entreprises, dont les commerces indépendants en réseau. En effet, les aides du Gouvernement restent bien en dessous des besoins réels pour ces commerces. Elles n’empêcheront pas les risques de défaillance ou de fermetures de magasins dans de très nombreuses entreprises, qui seront alors incapables d’absorber le coût de cette facture énergétique. Elles n’auront alors pas d’autre choix que de répercuter leurs coûts dans le prix de vente, ce qui aggravera de manière massive l’inflation actuelle avec le risque de provoquer l’effondrement de la consommation. La décision de réduire leurs investissements voire d’arrêter totalement leur activité constitue l’autre risque supplémentaire.
La Fédération du Commerce et Associé (FCA) espère que le Gouvernement, avec notamment la mise en place du futur Conseil National du Commerce, apportera des solutions concrètes pour répondre aux besoins actuels des commerces avant que ceux-ci ne soient trop impactés. Il en va de l’avenir de ces commerces, de l’emploi, de l’économie et de la cohésion sociale dans de nombreux territoires.
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