En 2021, la loi Climat et Résilience a instauré une expérimentation du dispositif « Oui Pub » dans 15 collectivités territoriales.
Ce dispositif prévoit la mise en place d’une expérimentation limitant la distribution à domicile d’imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) aux boîtes aux lettres équipées d’un autocollant « Oui Pub ». Il s’agit de la logique inverse du système actuel du dispositif de « Stop Pub ».
A compter du 1er septembre 2022, et pour une durée de 31 mois, la restriction de diffusion des IPSA sera effective dans 13 territoires (voir cette liste). 2 autres territoires rejoindront l'expérimentation fin 2022 pour une phase de restriction de distribution applicable au 1er février 2023 (les Communautés Urbaines de Dunkerque Grand Littoral et Troyes Champagne Métropole).
Cette expérimentation se clôturera le 1er mai 2025 pour l’ensemble des 15 territoires pilotes. Elle a pour but d’évaluer l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Deux comités ont été mis en place pour assurer respectivement le pilotage et l'évaluation de cette expérimentation. La FCA est membre de ces deux comités en qualité de représentant des secteurs économiques.
Le comité de pilotage a élaboré un protocole national d'expérimentation qui définit notamment (D. n° 2022-764 du 2 mai 2022, art. 3) :
- les modalités d'information des citoyens ;
- les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
- les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
- les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
Les données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnées sont :
- le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ;
- le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;
- l'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;
- l'impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;
- l'impact sur l'emploi dans les secteurs concernés ;
- l'impact sur les consommateurs ;
- les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l'expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;
- les indicateurs de satisfaction et d'adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l'expérimentation ;
- les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires.
Le protocole national d’expérimentation « Oui Pub » précise les modalités de cette expérimentation, les territoires concernés, les autocollants « Oui Pub » à utiliser, les données devant être transmis par les annonceurs, etc.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation environnementale, sociale et économique, au plus tard le 31 octobre 2024.
Ce rapport comprendra un volet relatif à l'impact environnemental du dispositif et un volet relatif à l'impact socio-économique de l'expérimentation, dont les conséquences sur l'emploi des secteurs d'activité concernés.
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