Changement important tant pour les commerçants que les consommateurs. Depuis le mardi 1er août 2023, il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets de caisse et de carte bancaire, sauf exceptions. Les tickets devront ainsi être remis au client uniquement sur demande de ce dernier.
Annoncée depuis plusieurs semaines, cette mesure prise par le Gouvernement a été prise pour contribuer à mettre fin au gaspillage des ressources naturelles, alors que 12,5 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année, dont la plupart finissent à la poubelle, occasionnant des difficultés de collecte et de recyclage.
Malgré cette mesure forte, il existe toutefois quelques exceptions pour lesquelles le consommateur peut obtenir l'impression du ticket :
- A la demande du client donc, le commerçant doit alors être en capacité de fournir le ticket demandé.
- Lorsque le consommateur doit être informé de la garantie légale de conformité (GLC), qui couvre le bien qu'il achète, notamment en cas de défaut.
- Lorsqu'il s'agit d'un ticket imprimé par une balance (ex.: fruits et légumes, boucherie...).
- Pour le paiement de prestations d'hôtels ou de restaurants.
- Pour le paiement de prestations de services supérieures ou égales à 25 €.
- Pour les opérations de carte bancaire annulées, non abouties, ou de préautorisation (pompe à essence automatique, réservation d’hôtel, caution pour la location de voiture…) ou concernant un remboursement.
- Pour les tickets qui servent ensuite au calcul du montant à payer pour la prestation rendue : péage d'autoroute, parking
Les commerçants doivent de leur côté installer une affiche informant le consommateur que les tickets ne lui seront remis qu'à sa demande.
A noter que le ticket peut être envoyé au consommateur par SMS, uniquement si ce dernier l’accepte. Dans le cas contraire, le commerçant devra lui remettre sur papier. Le commerçant ne pourra par ailleurs utiliser ces coordonnées à des fins commerciales uniquement si son client y consent.