Les diverses interventions lors de ce colloque ont permis d’aborder des thématiques très hétérogènes : le crédit à la consommation, l’office du juge, l’action de groupe, le DMA et le DSA, la sanction administrative.
Parmi les points évoqués : le projet de loi DDADUE en cours d’examen consacre une transposition d’une directive européenne concernant l’action de groupe et le crédit à la consommation qui fera également l’objet d’un texte national de transposition. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus sur ces dossiers.
La FCA est intervenue lors de la première table ronde du colloque intitulée « Quelles adaptations des règles de consommation aux nouveaux impératifs ? », afin d’aborder les nouveaux enjeux liés à l’environnement.
Pour rappel, pour faire face aux enjeux liés au réchauffement climatique, l’Europe a mis en place une stratégie de croissance qui protège le climat : le Pacte vert pour l’Europe.
Il vise à garantir l'élimination totale des émissions d'ici 2050, faisant de l'Europe le premier continent climatiquement neutre au monde.
Dans ce cadre le « législateur européen » au sens large est passé à l’action dans ce que l’on appelle le Green Deal.
Plusieurs directives ou règlements vont impacter directement ou indirectement le droit de la consommation.
Voici 4 exemples dans l’ordre chronologique de publication et loin d’être exhaustifs, qui ont été abordés pour illustrer le propos.
- La Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (publiée le 6 mars 2024), qui vise à une meilleure information sur la durabilité et la réparabilité des biens au afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat durables en connaissance de cause,
- Cette directive est à appréhender en complément de la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) du 22 mars 2024 et pas encore publiée,
- Le Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables (publié le 28 juin 2024), qui inscrit de nouvelles exigences en vue d’une conception plus durable des produits lors de la phase de production,
- La directive européenne visant à promouvoir la réparation des biens du 13 juin 2024 (publiée le 10 juillet 2024) consacre une nouvelle obligation de réparation de certains biens et renforce l’information du consommateur sur son droit à réparation. Cette directive promeut la réparation et le réemploi au cours de la phase après-vente.
La complexité de ces textes a été évoquée lors de leur présentation. Plusieurs de ces textes font déjà ou feront très prochainement l’objet d’une Note Focus.
Sont également intervenus lors de ce colloque :
- Philippe Guillermin, chef du bureau 3A - droit de la consommation, DGCCRF
- Marie-Paule Benassi, ancienne cheffe de l'unité protection des consommateurs et recours, direction générale Justice et consommateurs, commission européenne
- Marie-Amandine Stevenin, présidente de l’UFC Que Choisir
- Jean-Christophe Bruyere, conseiller à la première chambre civile de la cour de cassation, président de la commission des clauses abusives
- Catherine Raynouard, adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau
- Elise Poillot, professeur à l’université de Luxembourg, directrice de la clinique du droit
- Cyril Roth, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, professeur associé à l’UVSQ
- Stéphanie Noel, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Antony
- Jean-Louis Fourgoux, avocat associé, cabinet Mermoz
- Muriel Chagny, professeur à l’UVSQ, directeur du M2 concurrence contrats, membre du laboratoire DANTE
- Jean-François Beynel, premier président de la cour d’appel de Versailles
Au premier trimestre 2025, des actes du colloque seront publiés dans les Cahiers du droit de l’entreprise.
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