Face aux nombreux défis actuels de la transmission/reprise des entreprises françaises, le législateur doit s’interroger avant de songer à amender le Pacte Dutreil. Les solutions ne sont pas toujours législatives.
Afin d’empêcher qu’un grand nombre d’entreprises françaises qui seront sur le marché des cessions ne disparaissent ou soient reprises par des acteurs intégrés potentiellement étrangers, il devient urgent de se rappeler que le modèle français du Commerce et Associé a pour fonction de préserver les métiers dans les territoires et d’assurer la pérennité des entreprises qui ont choisi de rompre l’isolement sans rogner sur leur indépendance.
L’intelligence économique est parfois à notre porte. Ce modèle français de l’organisation en a fait ses preuves. Il y a un enjeu de souveraineté économique pour l’Etat français à s’assurer que les entreprises des territoires, et notamment les commerces, soient reprises par des indépendants en réseau pour durer longtemps et continuer de se développer.
Fort de ce constat, la FCA a choisi de proposer trois mesures phares en vue de la mise en place d’une politique publique de la transmission/reprise qui préserve les métiers et le dynamisme des territoires :
1/ Sécuriser le Pacte Dutreil
Sans le dispositif du Pacte Dutreil, pour lequel on dispose aujourd’hui de plus de 20 années de recul, de nombreuses entreprises familiales auraient disparu. A l’heure où le phénomène démographique est au plus haut, il est indispensable de préserver et stabiliser ce mécanisme qui fonctionne.
N’oublions pas que le Pacte Dutreil a été mis en place en 2003 pour enrayer justement un phénomène de blocage des transmissions et de vente à des actionnaires étrangers à la suite de la hausse des droits de succession au début des années 1980. Le même contexte persiste aujourd’hui.
2/ Encourager les indépendants d’un même métier à se regrouper
Créer ou rejoindre un groupement d’indépendants du métier est pertinent pour investir et valoriser son entreprise, trouver plus facilement un repreneur et être accompagné pour cela, pérenniser l’œuvre de sa vie plutôt que de la voir potentiellement disparaître entre les mains d’investisseurs financiers ou pire, ne pas réussir à trouver de repreneur.
Pour être plus forts ensemble au sein d’un groupement, les indépendants isolés ont une solution à portée de main. Il existe encore de nombreux secteurs d’activité, notamment de commerce ou de service, où il est possible de créer un groupement.
Faisons mieux connaître les attraits du modèle du CCA aux entrepreneurs isolés pour pérenniser le dynamisme des entreprises françaises de métier dans les territoires.
3/ Initier une politique publique de formation à la transmission/reprise
Maitriser les enjeux de la transmission de son entreprise, appréhender les différentes étapes de la transmission, découvrir les différentes options de transmission, se familiariser avec les différents dispositifs permettant d’alléger le coût fiscal de la transmission, anticiper l’impact psychologique de la transmission, mesurer les conséquences de la transmission sur le patrimoine du chef d’entreprise, préparer les salariés qui seront peut-être les repreneurs de demain, dès leur recrutement, etc.
Il est urgent de développer cette démarche de formation, de sensibilisation et d’accompagnement au travers une véritable politique publique de formation des entrepreneurs et futurs entrepreneurs à la transmission et à la reprise orientée vers la préservation des métiers dans les territoires.
Dans le cadre de ses missions statutaires, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé a mis en place un programme de formation à la transmission et à la reprise et propose des solutions d’accompagnement des porteurs de projets en vue de la création de groupements coopératifs ou de commerce associé.
>> Pour aller plus loin