A la veille de l’examen de la Loi Climat et résilience qui débutera le 29 mars à l’Assemblée nationale, les grandes fédérations représentatives des commerçants de toute taille exhortent les députés à renoncer à l’article 7 qui doit réglementer plus fortement leurs vitrines. Cette mesure est disproportionnée et dangereuse pour des commerçants physiques déjà fragilisés par les confinements, la crise économique à venir et les adaptations des modes de consommation. Elle va à l’encontre de l’appel du gouvernement à la numérisation des commerces, à la simplification administrative et des ambitions des politiques publiques de revitalisation du commerce de centre-ville.
Déposé le 10 février 2021, le projet de loi « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », fait suite à l’engagement du Président de la République de mettre en œuvre les propositions formulées par 150 français tirés au sort dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, dont le mandat était de proposer des mesures pour faire baisser d’au moins 40 % les émission de GES d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale.
La FCA impliquée depuis des semaines pour défendre le droit de propriété et à la liberté d’entreprendre des commerçants.
Consultée sur l’avant-projet de loi dans le cadre de la saisine du CNTE (Conseil national de la transition écologique), la FCA avait identifié dès la mi-janvier 2021 six sujets qui impactent le commerce et a élaboré une première note transmise aux parties prenantes dont l’article 7 qui encadre les publicités situées à l’intérieur des vitrines d’un local commercial et notamment les communications lumineuses.
Travaillant conjointement avec la CPME, le Conseil du Commerce de France et les fédérations majeures du commerce, la FCA s’est positionnée sur un retrait de cet article. Non seulement sa dimension écologique n’est pas démontrée, au contraire cette mesure engendrerait des alternatives plus énergivores, mais également elle serait extrêmement pénalisante pour les commerces de centre-ville.
En parallèle, de nouveaux amendements de suppression ont été adressés aux députés, directement et via les organisations professionnelles, en prévision de la séance publique à l’Assemblée nationale prévue le 29 mars 2021. Sur ce sujet précis de l’article 7, un courrier a aussi été adressé par la FCA au Ministre des PME.
Une campagne de communication pour sensibiliser aux droits des commerces et demander le retrait de l'article 7 portant sur l'encadrement de la règlementation des vitrines
La campagne de communication menée conjointement avec les principaux acteurs représentatifs du commerce vient appuyer le positionnement de la FCA, qui souhaite purement et simplement le retrait de cet article 7 du projet de loi Climat et Résilience. Reprenant les codes du célèbre « Ceci n’est pas une pipe » du peintre René Magritte, cette campagne, cosignée par douze fédérations dont la FCA, Procos ou l'Alliance du Commerce, a pour objectif d'interpeller les clients et les parlementaires. Elle représente une incitation à prendre conscience de la réelle utilité des panneaux numériques au bénéfice de la modernisation des commerces et de l’attractivité des centres-villes tout en rappelant que la publicité numérique ne peut être au seul bénéfice du e-commerce, grand gagnant de la crise sanitaire.
Alors que 90 % des 594 000 commerçants de proximité sont concernés par cet article, cette campagne, reprise par l’ensemble des acteurs engagés et proposés aux réseaux nationaux d’affichage numérique, doit contribuer à défendre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre des commerçants.
Retrouvez le communiqué de presse complet de cette campagne directement sur ce lien
