La FCA publie une nouvelle doctrine sur la sanction au sein d'un réseau coopératif

La mise en place d’un dispositif de sanction afin d’instaurer une certaine discipline dans le réseau

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et éviter le plus possible le non-respect des engagements, s’avère d’une efficacité variable selon les manquements concernés.

Le premier objet de la

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants est d'améliorer les conditions dans lesquelles ses associés exercent leur activité commerciale, de contribuer à leur essor.

La sanction des manquements des associés coopérateurs, au sein d’un réseau coopératif, c’est-dire du non-respect de leurs engagements, des obligations auxquelles ils ont souscrit, est ainsi toujours facultative et sa formalisation librement choisie par les associés.

Comment alors formaliser une juste sanction du manquement d’un

(voir Associé)

, à la fois acceptable et effectivement applicable, sans nuire à la relation de service inhérente à la relation entre la coopérative et ses membres ?

Le Groupe juridique Coopératives de la FCA, composé essentiellement des opérationnels, les juristes de coopératives, a planché sur la question et tenté d’y répondre au travers une nouvelle note de doctrine qui répond à ces trois questions :

• Faut-il une sanction ?
• Quels comportements sanctionner ?
• Comment « bien » sanctionner ?

La construction et la diffusion de cette note de doctrine s’inscrit dans le cadre de la mission de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé d’informer et de sensibiliser sur le fonctionnement et le modèle d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la

Mécanisme de contrôle par un réviseur agréé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs.

La révision coopérative a récemment été étendue à toutes les coopératives dont les coopératives de commerçants. La procédure de révision coopérative s’impose à toute coopérative et union de coopératives dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes de son chiffre d’affaires ou du nombre moyen de ses salariés ou de ses associés.

La révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans (les statuts peuvent prévoir un délai inférieur). Le réviseur et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale de la société coopérative à réviser. Ils sont choisis parmi les personnes agrées.

L’objet de la révision coopérative est étendu puisque le réviseur vérifie que l’organisation de la dite coopérative et son fonctionnement sont conformes aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables.

La mission du réviseur consiste exclusivement en l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947, des règles spécifiques de la société révisée et par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

Lorsque le réviseur ne valide pas les règles établies par les coopératives au sein de la société, cette dernière sera invitée à s’y conformer rapidement. L’objectif de la révision coopérative n’est pas de sanctionner les coopératives ou unions qui ne respecteraient pas les règles et principes coopératifs, mais plutôt d’aboutir au respect effectif de ces normes par toutes les coopératives. Aussi une procédure précise est ainsi prévue en cas de rapport de révision coopérative amenant à des mesures correctives.

Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Comme la révision coopérative est une procédure nouvelle pour la catégorie des coopératives de commerçants détaillants qui dépassent les seuils, le réviseur est invité à fournir à la FCA toutes observations utiles à l’efficience de la procédure de révision en général et à consulter la Fédération lorsqu’il procède par comparaison avec d’autres coopératives analogues.

Le réviseur est tenu de se conformer au cahier des charges des coopératives de commerçants détaillants établi par le Conseil supérieur de la coopération.

En cas de carence de la coopérative révisée à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le réviseur, la FCA est également reconnue comme une instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier avant toute élévation d’un contentieux administratif ou judiciaire.

, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Retrouvez la note détaillée de cette doctrine sur ce lien

L’ensemble des doctrines publiées par la FCA sont consultables sur cette page