Alors que les mesures envisagées actuellement concernant les articles 7 et 9 du Projet de Loi Climat et Résilience seraient trop impactantes pour les commerces et leur activité économique, il est nécessaire d'apporter des modifications prenant en compte leurs intérêts.
L'article 7 actuel porte sur l’objectif de la réglementation encadrant les publicités et enseignes est la protection du cadre de vie. Il s’applique donc aux dispositifs publicitaires situés sur la voie publique. Le projet de loi prévoit d’introduire une dérogation majeure à ce principe, en donnant aux collectivités locales le pouvoir de réglementer les aménagements publicitaires à l’intérieur des commerces lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique (emplacement, dimensions etc.), et en soumettant à autorisation préalable l’installation de publicités lumineuses. Cette mesure empêche en l'état le commerçant d'exercer librement son métier.
L'article 9 porte lui sur le dispositif expérimental baptisé « Oui-Pub » visant à interdire dans certains territoires la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque cette autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée. Il semble essentiel pour les commerces de supprimer cette mesure, alors que la distribution de prospectus est encore aujourd’hui un outil indispensable d’expression de la libre concurrence et d’information du consommateur.
A travers ce communiqué, la Fédération du Commerce et Associé (FCA) et la Fédération Française de la Franchise, présentent, avec le concours du Syndicat de la Distribution Directe, leurs souhaits pour le réajustement de ces deux articles présentés dans la Loi « Climat et Résilience », et espèrent que les décisions prises à l’issue de l’examen de cette loi n’impacteront pas les commerces nationaux, dont beaucoup ont déjà vu leur activité touchée économiquement.
