Les dispositions définitives du projet d'extension du pass sanitaire ont été adoptées ce jeudi 5 août 2021 par le Conseil Constitutionnel, qui a validé la plupart des mesures proposées initialement.
Pour les centres commerciaux :
A compter du 9 août, le pass sanitaire pourra être exigé pour accéder à des centres commerciaux au-delà d'un certain seuil défini par décret et si la situation sanitaire locale est jugée trop préoccupante par le préfet et pouvant entrainer des contaminations.
Le seuil des commerces concernés doit encore être défini par décret. Conformément aux annonces du gouvernement datant de mi-juillet, il est probable que seuls les établissements d’une superficie supérieure à 20.000 mètres carrés soient concernés. Des précisions sont attendues prochainement pour définir les contours de cette application.
En ce qui concerne l'obligation de présentation du pass sanitaire par les employés des secteurs concernés :
- La suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI est rendue possible par l'employeur
- Il sera toutefois impossible de procéder à la rupture d'un CDD ou d'un contrat d'intérim en cas de refus du salarié de présenter un pass sanitaire.
En parallèle, le Conseil Constitutionnel a validé l'extension du recours au pass sanitaire à compter du 9 août pour les lieux suivants :
- cafés
- Restaurants
- Activités de loisirs
- Foires, salons professionnels et séminaires
- Etablissements de santé pour accompagner un patient
- Trajets longue distance (TGV, Intercités, cars, avion).
L’isolement obligatoire de 10 jours proposé pour les personnes testées positives a finalement fait l'objet d'une censure de la part du Conseil Constitutionnel.
L'ensemble de ces mesures seront appliquées dès le lundi 9 août prochain.
Les décisions définitives du jeudi 5 août sont accessibles sur ce lien
Pour plus de détails, l'ensemble de ces décisions proposées par la loi sont consultables ci-dessous :
