La FCA a participé à plusieurs fiscales au sein des organisations professionnelles dont il ressort le point de situation suivant.
L’agenda est très serré en raison de la nomination tardive du gouvernement Barnier :
Examen de la 1re partie du PLF :
- Commission des Finances : 16 octobre au 19 octobre ;
- Séance publique : 21 octobre (21h30) jusqu'au 25 octobre ;
- Vote solennel : 29 octobre.
Examen de la 2de partie :
- Commission des Finances : 28 octobre jusqu’au 6 novembre ;
- Séance publique : 5 novembre jusqu’au 18 novembre ;
- Vote solennel sur l’ensemble du texte : 19 novembre.
Les rapporteurs du PLF sont les mêmes que l’an passé : Charles de Courson (LIOT - Marne) - Rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et Jean-François Husson (LR – Meurthe-et-Moselle) – Rapporteur général du budget au Sénat.
Les présidents de la Commission des finances sont Éric Coquerel (LFI – Seine-Saint-Denis) – Président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et Claude Raynal (SER – Haute-Garonne) – Président de la commission des Finances du Sénat.
Le contexte budgétaire déjà évoqué par le Premier Ministre lors de son discours de politique générale est celui d’une aggravation sérieuse du déficit :
- Croissance attendue en 2025 : 1,1 % ;
- Dérapage conséquent des finances publiques : « l’un des pires déficits de (son) histoire » selon le nouveau ministre de l’Économie des Finances, Antoine Armand ;
- Il s’établirait à 6,1 % en 2024 et, sans mesures correctives, pourrait atteindre 7 % en 2025 ;
- Objectif du Gouvernement : ramener le déficit sous la barre des 5 % en 2025 via un effort de 60 milliards d'euros - soit 2 % du PIB - pour la seule année 2025 :
- 40 milliards d'euros en réduction des dépenses publiques ;
- 20 milliards d'euros seraient générés par des hausses d'impôts « exceptionnelles, temporaires, et ciblées sur les entreprises et les ménages ».
Selon le MEDEF, le contexte économique est celui d’une nette dégradation de la situation conjoncturelle : ralentissement de la consommation des ménages, détérioration de l’investissement des entreprises, accélération des suppressions d’emplois, augmentation des défaillances d’entreprises.
Face à une situation de finances publiques « critique », il convient de prêter attention à l’accident de crédit.
Il est par ailleurs nécessaire de mettre en place de vraies réductions structurelles de dépense publiques.
60 % des mesures envisagées par le Gouvernement ne sont pas temporaires mais structurelles.
Peu de mesures Entreprise sont à signaler dans le projet initial de la loi de finances. On relèvera notamment :
- Report de l’intégralité de la suppression de la CVAE à 2030 : manque à gagner 1,1 milliard d'euros par an ;
- Surtaxe IS temporaire (2024 et 2025) pour les entreprises de plus d’1 milliard d'euros de CA : 8 milliards d'euros en 2025 ;
- Taxes sur l’électricité : 3 milliards d'euros ;
- Taxe sur les annulations d’actions : 200 millions d'euros en 2025.
Le CdCF (dont est membre la FCA) envisage une position « de responsabilité » qui consiste, dans le contexte actuel, à ne pas solliciter de crédit d’impôt ou de baisse d’impôt. En revanche, il est également envisagé d’alerter les parlementaires et le Gouvernement sur l’impossibilité pour les entreprises d’aller plus loin. Les entreprises supportent énormément de contraintes (RSE, complexité administrative, etc.) qui occasionnent des coûts supplémentaires : leur compte de résultat n’est pas extensible.
A priori, la contribution exceptionnelle prévue pour les entreprises réalisant plus d’1 milliard de chiffre d’affaires ne devrait pas voir son seuil baisser au regard des usages précédents du même dispositif en 2011 et 2017.
Il a également été décidé de demander de réduire le délai de report de la CVAE avant 2030 tout en rappelant qu’il s’agit d’une rupture d’une promesse faite aux entrepreneurs.
Près de 3 000 amendements ont été déposés à ce jour, soit un peu moins que l’an passé. Malgré le contexte politique très différent, un usage du 49-3 demeure encore très probable.
>> Pour aller plus loin :