(Re)découvrez la richesse des débats du colloque juridique de la FCA avec ses actes

Cette nouvelle édition du colloque juridique de la Fédération du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé (FCA) était entièrement consacrée au modèle statutaire de la

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants. Il s’agissait de questionner la résilience de ce modèle afin d’en comprendre le fonctionnement et les évolutions.

Sorte de boite à outils à disposition des commerçants isolés qui souhaitent mutualiser leurs forces dans un

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

construit « sur mesure », la coopérative de commerçants fournit les conditions d’une « liberté encadrée », liberté d’affecter les

Résultat bénéficiaire dégagé par une société coopérative. Le terme insuffisance est utilisé en cas de perte. Les excédents peuvent être affectés de différentes façons. Ils peuvent être répartis entre les associés sous forme d’excédents ristournés (voir ce mot) mis en réserve, voire assurer aux parts sociales le versement d’un intérêt (limité par la loi)

, liberté d’organiser l’entrée et le départ des associés, liberté d’augmenter leurs droits et obligations, liberté pour elle de se développer en un groupe coopératif de sociétés. Comment rémunérer, financer, sécuriser, créer, grandir ?

Les avocats et professeurs de droit présents aux différentes tables rondes, tous d’éminents spécialistes de la matière, se sont appropriés avec passion ces thématiques riches de sens.

Lors de la 1^re Table ronde intitulée « rémunérer les associés, sécuriser le réseau, le droit coopératif est-il parvenu à un équilibre ? », le professeur Paul le Floch a rappelé que « La coopérative n’a pas du tout pour objet de rémunérer les associés. (…) Il s’agit simplement de réaliser une économie ». Il observe que « Le droit coopératif en général a une réelle appétence pour les réserves ». Pour autant, « Quand la coopérative a réalisé des excédents, peut-elle les distribuer ? (…) l’expression de trop perçu suggère assez spontanément l’idée de restitution ».

Le professeur Gilbert Parleani a quant à lui évoqué le fait que « La coopérative, contrairement aux franchiseurs, n’est pas un centre de profits même si elle peut garder des ristournes en réserves. ». « Les instruments de la légitimité dans le droit de la franchise, c’est tout simple. (…) C’est le droit contractuel. » « Par opposition, la coopérative c’est

Terme désignant le porteur de parts sociales de la société principale qui compose le groupement (en général, la société coopérative). Au sein du Commerce Associé, les porteurs de parts sociales sont avant tout des entrepreneurs indépendants, propriétaires de magasins, qui ont vocation à utiliser les services du groupement. On les appelle communément associé pour désigner leur qualité d’associés coopérateurs par opposition aux associés investisseurs. Dans certains réseaux, les associés sont également appelés sociétaires ou adhérents.

, c’est la liberté d’association. » « Quand on est dans une coopérative, ce qui est statutaire a priori c’est la liberté de s’associer, la liberté de rédiger des statuts, la liberté de s’engager comme on veut. » Selon Monsieur Parleani, « Le droit coopératif est en déséquilibre permanent. C’est comme cela qu’il progresse et qu’il s’adapte ».

Lors de la 2^nde Table ronde intitulée « pour créer, faire grandir la coopérative dans un groupe, quel rôle confier aux associés dans la décision ? » Me Arnaud Bied a poursuivi en indiquant que « L’équilibre des coopératives est dans le mouvement ». Selon lui, « Les coopératives sont avant tout et en premier lieu une création de la pratique ; ce sont des gens qui se sont réunis et qui - un peu comme Monsieur Jourdain - ont fait de la coopérative sans le savoir ».

Concernant plus particulièrement le sujet de la table ronde, il a expliqué en quoi « Un groupe coopératif ce ne peut pas être un groupe de coopératives ». « La filiale c’est une filiale de droit commun ; il n’y a aucune raison de lui imposer des règles qui s’imposent aux coopératives ».

Monsieur Bied, dans le contexte particulier de la loi PACTE actuellement en projet, a renchéri en observant que « Finalement, les coopératives, ce sont des entreprises à mission et leur mission c’est de rendre services aux coopérateurs ». « La coopérative, c’est la dimension du don ».

Me Fabrice van Cauwelaert s’est penché en spécialiste sur la question complexe de l’augmentation des engagements. A partir de quand doit-on considérer qu’il y augmentation des engagements et donc obligation d’obtenir l’aval de l’unanimité des associés (et non de la majorité) pour prendre une décision ?

Selon Monsieur van Cauwelaert « On est à la fois associé et coopérateur et il faut en tenir compte pour distinguer ce qui est un engagement qui ne peut être supposé être à l’unanimité de ce qui peut être imposé à la majorité parce que c’est une décision de gestion ». Ainsi, « Si le principe de la

Participation aux charges d’exploitation du groupement versée par les associés chaque mois ou chaque année, proportionnellement au chiffre d’affaire de leur entreprise ou forfaitairement. La cotisation dite « de gestion » permet de contribuer aux frais de fonctionnement de la structure centrale. Elle est souvent complétée d’une ou plusieurs cotisations spécifiques (communication, informatique, …). Elle permet notamment de financer des opérations publicitaires ou promotionnelles communes.

est fixé, les modalités pour appeler les cotisations relèvent de la décision de gestion et pourront être prises à la majorité ». « Font partie des règles de l’unanimité celles qui correspondent (…) aux droits propres de l’associé, ce qui est nécessaire pour entrer en société, pour faire société ». « L’idée de prendre en compte la spécificité de la coopérative et de l’intérêt du groupement peut être une clé ». Et « Si jamais il y avait des abus, il y aurait d’autres instruments et notamment l’abus de majorité ».

Me Jean-Louis Lesquins a fourni un exemple important : « L’offre prioritaire de vente ne peut être introduite dans les statuts, si ce n’est pas le cas à l’origine, qu’avec le consentement des associés ».

Quant à l’évolution du contrôle des groupements coopératifs par l’Autorité de la concurrence, il a tout d’abord rappelé que « La coopérative ne contrôle pas ses membres et les membres ne contrôlent pas la coopérative, puisque au regard du principe « un homme, une voix », ils sont dirigés par des majorités fluctuantes ». Selon lui, « L’Autorité de la concurrence a construit une nouvelle doctrine qui est une doctrine du contrôle conjoint, dans les groupements coopératifs (…) : le contrôle du propriétaire du fonds ou de la société et le contrôle de la

Terme désignant la société qui organise et met en place les fonctions d’un réseau de points de vente (achat, communication, …). Pour le Commerce Associé, la tête de réseau correspond à la structure centrale du groupement : en général, la SA Coopérative et ses filiales le cas échéant.

»

Lors de la 3^e et dernière partie intitulée « la coopérative de commerçants, un modèle à succès », Eric Plat, président de la FCA, a conclu en observant que « Les associés sont dotés également dans une coopérative d’une très grande liberté. (…). Ils peuvent sortir à tout moment et donc cette grande liberté génère énormément d’exigences ».

Puis au président de poursuivre, dans le contexte particulier où les coopératives de commerçants connaissent leur première

Mécanisme de contrôle par un réviseur agréé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs.

La révision coopérative a récemment été étendue à toutes les coopératives dont les coopératives de commerçants. La procédure de révision coopérative s’impose à toute coopérative et union de coopératives dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes de son chiffre d’affaires ou du nombre moyen de ses salariés ou de ses associés.

La révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans (les statuts peuvent prévoir un délai inférieur). Le réviseur et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale de la société coopérative à réviser. Ils sont choisis parmi les personnes agrées.

L’objet de la révision coopérative est étendu puisque le réviseur vérifie que l’organisation de la dite coopérative et son fonctionnement sont conformes aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables.

La mission du réviseur consiste exclusivement en l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947, des règles spécifiques de la société révisée et par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

Lorsque le réviseur ne valide pas les règles établies par les coopératives au sein de la société, cette dernière sera invitée à s’y conformer rapidement. L’objectif de la révision coopérative n’est pas de sanctionner les coopératives ou unions qui ne respecteraient pas les règles et principes coopératifs, mais plutôt d’aboutir au respect effectif de ces normes par toutes les coopératives. Aussi une procédure précise est ainsi prévue en cas de rapport de révision coopérative amenant à des mesures correctives.

Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Comme la révision coopérative est une procédure nouvelle pour la catégorie des coopératives de commerçants détaillants qui dépassent les seuils, le réviseur est invité à fournir à la FCA toutes observations utiles à l’efficience de la procédure de révision en général et à consulter la Fédération lorsqu’il procède par comparaison avec d’autres coopératives analogues.

Le réviseur est tenu de se conformer au cahier des charges des coopératives de commerçants détaillants établi par le Conseil supérieur de la coopération.

En cas de carence de la coopérative révisée à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le réviseur, la FCA est également reconnue comme une instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier avant toute élévation d’un contentieux administratif ou judiciaire.

, qu’« Il ne faut pas essayer de défendre les coopératives malgré elles (…) par une législation (…) trop tatillonne. ». « On a voulu plaquer sur les coopératives de commerçants la révision coopérative (…) on est en pleine théorie du ruissellement ».

Comme lors des précédentes éditions, les participants à ce colloque ont réalisé des contributions écrites publiées au Journal Des Sociétés d’octobre 2018 dans un dossier spécial remis à l’occasion de l’évènement. Les titres de leurs articles sont les suivants :

• L’affectation des excédents coopératifs (Paul Le Floch)
• La sécurisation des réseaux d’indépendants (Gilbert Parleani)
• Grandir ensemble : la liberté de se développer en groupe coopératif (Arnaud Bied)
• Dynamiser l’action commune face à l’interdiction de l’augmentation des engagements dans les sociétés coopératives de commerçants détaillants (Fabrice van Cauwelaert et Jean-Louis Lesquins)

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