L’agrément des réviseurs de est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Les premiers agréments pris sous l’empire des dispositions réglementaires adoptées en 2015 sont entrés en vigueur le 2 janvier 2017 ; ces agréments ont cessé d’être valides à compter de la date anniversaire du 2 janvier 2022.
A défaut de précisions, les conditions prévues pour les demandes initiales d’agrément s’appliquent également aux demandes de renouvellement d’agrément (voir ici les pièces à fournir).
Il convient toutefois de noter que depuis 2019, c’est désormais le préfet de région (et non plus le Ministre de l’économie) qui est l’autorité administrative compétente pour accorder l’agrément, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération (D. n° 2019-1382 du 18 déc. 2019).
1/ Une procédure dématérialisée et écrite
La procédure préconisée pour le dépôt du dossier de demande est double et consiste
- d’une part en un dépôt en ligne via l’outil dématérialisé « Démarches Simplifiées »
- et d’autre part en l’envoi par voie postale, avec avis de réception, une copie papier du dossier complet de demande auprès du service compétent du préfet de la région dans laquelle le demandeur a son siège social (personnes morales) ou son lieu de résidence (personnes physiques effectuant une demande sans rattachement à une personne morale) ainsi que du service compétent du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, chargé du secrétariat du Conseil supérieur de la coopération.
2/ Date de dépôt opposable
La date qui sera considérée comme opposable, pour le dépôt d’une demande d’agrément sera par défaut, et en application du droit, celle à laquelle la préfecture de région compétente aura reçu la copie papier du dossier de demande complet ; ou, si une confirmation explicite de réception d’un dossier complet a bien été fournie dans l’outil dématérialisé « Démarches Simplifiées », la date de cette confirmation, dans l’hypothèse où cette date serait antérieure, et ce dans l’intérêt du demandeur.
3/ Modalités pour le volet dématérialisé du dépôt du dossier
Pour le volet dématérialisé du dépôt du dossier (via le dispositif en ligne « Démarches Simplifiées ») les modalités suivantes s’appliquent :
- Pour les personnes physiques sollicitant un agrément en tant que réviseur en dehors de tout rattachement à une personne morale sollicitant elle-même cet agrément, la procédure est accessible à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-reviseur-p-physique-non-rattachee
- Pour les personnes morales sollicitant l’agrément, la procédure est accessible à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-reviseur-p-morale
Par défaut, c’est la date d’envoi d’un dossier complet à ce service qui marquera le point de départ de la demande d’agrément.
Dans le cas où il serait accusé réception, via « Démarches simplifiées », d’un dossier électronique jugé complet, à une date antérieure à cette date d’envoi du dossier papier, la date d’envoi du dossier électronique pourra alors être considérée comme le point de départ de la demande d’agrément.
4/ Modalités pour le volet envoi papier
Deux copies papier du dossier complet de demande de renouvellement devront être adressées par voie postale, avec demande d’avis de réception, auprès :
a) du chef du Pôle Economie Sociale et Solidaire et Investissement à Impact (PESSII)
Secrétariat du Conseil Supérieur de la Coopération
Service du financement de l’économie
Direction générale du Trésor
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
b) du préfet de la région dans laquelle se situe :
- le lieu de résidence du candidat, s’il est une personne physique sollicitant un agrément en tant que réviseur coopératif en dehors de tout rattachement à une personne morale sollicitant elle-même cet agrément ;
- le siège social de l’entreprise pour laquelle est sollicité l’agrément, s’il s’agit d’une personne morale ; les dossiers d’agrément des personnes physiques sollicitant l’agrément et rattachées à une personne morale sollicitant elles-mêmes l’agrément seront déposés auprès du préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de cette personne morale.
Selon la région concernée, le courrier pourra être envoyé à M. le Préfet de Région en veillant :
- à bien mettre ce courrier à l’attention du responsable de service mentionné dans ce tableau, lequel fournit ses coordonnées (nom ; titre ; adresse postale) : [Liste des responsables de service du correspondant régional de l’ESS]
- à bien mentionner le nom du correspondant régional de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), dont les coordonnées figurent dans ce tableau : [Liste des correspondants régionaux de l’ESS]
Ce tableau fournit l’adresse de courriel de ce correspondant régional. Lors de l’envoi du dossier via le dispositif en ligne « Démarches Simplifiées », cette adresse de courriel sera immédiatement notifiée de cet envoi, de même que l’adresse mail générique de contact du PESSII de la DG Trésor.
5/ Précisions concernant les modalités d’appréciation de l’expérience professionnelle des révisions
Outre la vérification de la conformité du dossier au regard des dispositions de l’article 2 du décret n°2015-706, l’avis motivé du Bureau du Conseil supérieur de la coopération se fondera notamment sur la présentation des justificatifs permettant de justifier, en application du 3° de l’article 1er de ce décret, « d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives ».
A cet égard, et à l’appui de cette appréciation, il sera utile que le dossier de demande d’agrément puisse comporter des indications quant au nombre de missions de révisions qui ont pu être effectuées, ainsi qu’au type de coopératives révisées, durant la durée de l’agrément quinquennal.
>> Pour en savoir plus sur la révision coopérative : https://www.commerce-associe.fr/cooperative-commerce-mouvement