Alors que la FAQ concernant la dématérialisation du ticket de caisse se fait attendre, la FAQ concernant la dématérialisation du ticket CB est désormais disponible.
Pour rappel, la loi AGEC du 10 février 2020 suivie de son récent décret d’application (voir le récapitulatif ci-dessous) prévoient à partir du 1er avril 2023, sauf demande contraire du client, l’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques :
- Des tickets de caisse
- Des tickets de carte bancaire
- Des tickets par des automates
- Des bons d’achats et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix
Seuls les tickets remis aux clients sont concernés, les tickets commerçants n’étant pas mentionnés par la loi.
Le GIE Cartes bancaires a réalisé un flyer et une FAQ à destination des clients disponibles depuis le 16 janvier 2023. Il y est notamment précisé que le ticket commerçant s’imprime avant le ticket client.
Nous attirons cependant l’attention sur le fait que ces supports d’information sont circonscrits au ticket de carte bancaire et ne concernent pas les tickets de caisse et autres bons d’achat à l’égard desquels une FAQ devrait bientôt être disponible.
Récapitulatif concernant la dématérialisation du ticket de caisse :
Le décret relatif à la non-impression systématique des tickets de caisse a été publié au journal officiel du 15 décembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er avril 2023 afin de laisser aux professionnels un temps pour s’adapter aux modalités retenues.
1 / Principe
Sauf demande contraire du client, sont interdites :
- L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
- L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
- L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat s'entendent ici de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
2/ Exceptions
Ne sont pas concernés par les interdictions :
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ;
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
- Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ;
- Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
3/ Obligation d’information
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
Retrouvez sur ce lien la FAQ relative à la fin d'impression des tickets CB
Retrouvez sur ce lien le flyer ticket client du GIE Cartes Bancaires