Dans un contexte de crise qui a affaibli le pouvoir d’achat des ménages et fragilisé les entreprises du secteur du commerce physique, le développement de l’offre de chèques cadeaux qui seront dépensés dans les commerces peut contribuer à relancer la consommation.
Pour les employeurs, les chèques cadeaux sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un montant global par an et par salarié qui n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2020).
Au-delà de ce seuil, les chèques cadeaux ne sont exonérés que s'ils sont attribués à des salariés concernés par certains événements : Noël, rentrée scolaire, départ à la retraite, mariage, naissance etc. L'utilisation du chèque cadeaux doit alors être en rapport avec l’évènement pour lequel il est attribué et doit mentionner, soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d'un ou plusieurs magasins.
Nous proposons pour l’année 2021 d’inciter les entreprises à distribuer plus de chèques cadeaux aux salariés en allégeant les contraintes administratives et en supprimant le plafond d’exonération de charges.
Une charge administrative trop lourde pour les employeurs TPE/PME
Lorsque le montant total des chèques cadeaux alloués sur l’année civile dépasse le plafond, le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération doit, pour chaque attribution, non seulement vérifier que les conditions d’exonération sont réunies, mais aussi se constituer tout le long de l’année une base de données des montants versés et des preuves d’achat de ses salariés bénéficiaires des chèques cadeaux selon les évènements concernés (âge et nombre d’enfants, évènement concerné, catégorie de produits/enseignes liés à l’évènement…etc.), afin d’être en mesure de démontrer que le salarié a bien utilisé le chèque cadeau pour acheter un produit/service en relation avec l’évènement pour lequel il lui a été accordé.
Les grandes entreprises disposant d’un CSE et d’un personnel dédié aux activités RH sont mieux « armées » pour gérer ces tâches administratives récurrentes et ce contrôle social interne.
Mais, au sein des TPE/PME, il peut être difficile d’apporter la preuve, en cas de contrôle, que l’utilisation réelle du chèque cadeau est conforme à l’utilisation déterminée mentionnée sur le chèque. La contrainte administrative que représente ce contrôle des achats de salariés est de nature à décourager un grand nombre de chefs d’entreprise d’attribuer des montants chèques cadeaux ou bons d’achat de manière récurrente à leurs salariés, en raison de leur incapacité, en termes de personnel dédié.
Dans les TPE/PME cette charge administrative ne fait que s’ajouter à de nombreuses autres contraintes et peut conduire à un arbitrage défavorable aux chèques cadeaux, le chef d’entreprise devant se dégager du temps pour ses activités opérationnelles.
Un outil de management et de croissance de la consommation
L’attribution de chèques cadeaux au-delà du plafond d’exonération automatique permet notamment d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés pour des postes de dépenses importants à certaines périodes de l’année.
Sur le plan macroéconomique, son développement contribue au dynamisme de la consommation des ménages particulièrement apprécié aujourd’hui.
Le chèque cadeau constitue également un formidable outil de récompense sociale au sein de l’entreprise.
Principe de simplification : la proposition de la FCA
Nous proposons, dans le cadre particulier de l’après crise, à savoir pour l’année 2021 :
- Un déplafonnement du seuil d’exonération de cotisations sociales des titres cadeaux (papiers et électroniques) attribués par les TPE/PME. Cette mesure vise à encourager le développement des titres cadeaux.
- Nous proposons par ailleurs de supprimer l’exigence pour le chef d’entreprise de constituer lui-même les preuves des utilisations effectuées par les salariés concernant les chèques cadeaux ; dès lors qu’il a obtenu de chaque salarié un engagement signé de respecter les règles d’utilisation dûment rappelées et de tenir à disposition ces preuves d’achat sur simple demande.
- Afin d’assurer l’effectivité de la mesure, les salariés prendront l’engagement de respecter ces règles d’utilisation au risque de perdre le bénéfice du dispositif de chèque cadeau pour une année.
Retrouvez toutes les propositions de simplification de la FCA :
- Proposition de simplification n°1 : Adoptons la condition de parité aux spécificités coopératives
- Proposition de simplification n°2 : Ouvrons le crédit inter-entreprises au sein des groupements d'indépendants
- Proposition de simplification n°4: Prolongeons de 3 mois l'échéance de tenue de l'AGO par simple information des associés
- Proposition de simplification n°5: Evaluons la clarification du bulletin de paie