Proposition de simplification n°2 : ouvrons le crédit inter-entreprises au sein des groupements d'indépendants

Les groupements d’indépendants ne peuvent pas, à l’instar des rapports entre une société mère et ses filiales, réaliser aisément des opérations de prêt au bénéfice de leurs membres, des indépendants.

La réglementation relative au crédit interentreprises, bien que récemment assouplie, limite encore drastiquement la possibilité pour un groupement de conclure des contrats de prêts avec les entrepreneurs même lorsqu’ils utilisent ses services et en sont les actionnaires (ex :

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants détaillants sous enseigne commune).

Nous proposons de simplifier le recours au crédit interentreprises au sein d’un

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

d’indépendants.

Crédit inter-entreprises : des conditions réglementaires à simplifier

En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel (monopole bancaire).

L’article L. 511-6 du Code monétaire et financier prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction.

Le 3bis reproduit ci-dessous envisage plus spécifiquement l’hypothèse où existe un lien économique entre les deux opérateurs de nature à justifier l’octroi d’un prêt.

Malheureusement, le texte réglementaire de précision (art. Article R. 511-2-1-1 , du Code monétaire et financier) prévoient un ensemble de conditions complexes à remplir pour entrer dans cette condition du lien économique.

Extrait : « Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou un membre de son groupe si :

1° Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ; »

Les modalités selon lesquelles l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées, s’avèrent d’une particulière complexité et sont suffisamment rigides pour dissuader de nombreux opérateurs à y recourir.

Dans le cas particulier des groupements d’indépendants, les conditions liées à l’existence d’une concession de licence d’exploitation de marque ou à une franchise sont trop restrictives car elles n’englobent pas l’ensemble des typologies de relations existant entre un groupement et ses commerçants membres (activités de négoce, de

Pratique consistant à choisir des fournisseurs (et/ou des produits) pour le compte des commerçants associés, en fonction d’un cahier des charges (courtage). Très souvent, des conditions préférentielles d’achat ont été négociées par le groupement avec les fournisseurs référencés. La centrale de référencement reçoit généralement du fournisseur une rémunération en contrepartie de ses différentes prestations.

, de Activité du groupement qui, en tant qu’intermédiaire (mandataire ou commissionnaire), rassemble les commandes de ses adhérents et les adresse aux fournisseurs. Le groupement qui effectue le groupage des commandes pour le compte de ses adhérents assure également, souvent, la centralisation des paiements (voir ce mot). , etc. qui n’impliquent pas nécessairement l’existence d’une enseigne ou d’une licence de marque).

Pour autant, il ne saurait être discuté qu’un lien économique fort existe entre un groupement et ses membres qui l’ont créé en qualité de structure de moyen destinée à améliorer leurs affaires respectives.

Principe de simplification : la proposition de la FCA

Dans le cas d’un groupement de commerçants indépendants, la seule qualification d’un tel groupement au sens des articles L. 124-1 et suivants du code de commerce, devrait suffire à caractériser ce lien économique justifiant le recours au crédit inter-entreprises au sens de l’article L. 511-6, 3 bis du code monétaire et financier sans à avoir à identifier d’autres conditions.

Au-delà de la question des groupements de commerçants indépendants, un travail général de simplification des modalités prévues à l’article R. 511-2-1-1 du code monétaire et financier apparaît nécessaire pour rendre le dispositif dérogatoire pleinement opérationnel.

Nous proposons simplement d’ajouter à l’article R. 511-2-1 1°, II du Code monétaire et financier, un 4°) ainsi rédigé :

• II. – Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou un membre de son groupe si :
• 4° Elle intervient, directement ou indirectement, à l’égard de l’entreprise emprunteuse en qualité de groupement de commerçants détaillants au sens des articles L. 124-1 à L. 124-16 du Code de commerce.

Retrouvez les propositions de la FCA :

Retrouvez les cinq propositions dans des articles dédiés :

• Proposition de simplification n°1 : Adoptons la condition de parité aux spécificités coopératives
• Proposition de simplification n°3 : Encourageons l'utilisation des chèques cadeaux
• Proposition de simplification n°4: Prolongeons de 3 mois l'échéance de tenue de l'AGO par simple information des associés
• Proposition de simplification n°5: Evaluons la clarification du bulletin de paie