Simplification administrative : lancement du guichet unique des formalités des entreprises

A partir du 1^er janvier 2023, les entreprises ont l’obligation d’utiliser le guichet unique ainsi que le registre national des entreprises pour réaliser leurs formalités. Des mesures de simplification à destination des entreprises ont été mises en œuvre par le gouvernement en instaurant un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises ainsi qu’un registre unique consignant ces informations.

Guichet unique

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (art. 1) (dite « loi PACTE ») dispose qu’à partir du 1^er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise devront obligatoirement être déposées en ligne auprès d’un site internet unique et opéré par l’INPI pour le compte de l’Etat, utilisable dès à présent : www.formalites.entreprises.gouv.fr

Le guichet unique unifiera et remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalité, majoritairement par voie papier que sont : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et d’artisanat (CMA), chambres d’agriculture (CA), greffiers des tribunaux de commerce, URSSAF et services des impôts des entreprises de la DGFIP. Il se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir du 1^er janvier 2023.

La déclaration des formalités sur le guichet unique est une obligation légale qui s’impose :

• à toute entreprise ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ;
• à toute entreprise étrangère souhaitant exercer une activité en France.

Quelle que soit la nature d’activité des entreprises (commerciale, artisanale, agricole, libérale) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société…), elles devront déclarer sur le guichet unique en ligne l’ensemble de leurs formalités suivantes auprès des organismes (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux…) :

• la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité ;
• les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts…), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise ;
• la cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité.

Toutefois, certaines démarches qui ne relèvent pas de formalités, ne devront pas être déclarées sur le guichet unique. Cela concerne notamment :

• La déclaration sociale nominative (DSN) qui doit être effectuée sur le site www.net-entreprises.fr
• Le paiement des cotisations sociales et fiscales qui doit être réalisée sur le site www.portailpro.gouv.fr

Le guichet électronique est sécurisé et gratuit. Des frais peuvent toutefois être appliqués pour certaines formalités (voir les tarifs en vigueur au 1er janvier 2022).

Une assistance, entièrement gratuite, est disponible :

• Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
• En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous)
• En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr)

En cas de difficulté d’accès au numérique, des ordinateurs sont mis à disposition gratuitement dans les locaux des partenaires du guichet unique (réseaux consulaires notamment).

Registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE (art. 2), se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intégrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.

Ce nouveau site internet, prochainement accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.

Cette démarche du Gouvernement va dans le sens des demandes de simplification administrative pour les commerces formulées par la Fédération du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé en amont de la Présidentielle 2022. 

Aux côtés de la CoopFR, la confédération des différentes familles coopératives, la FCA qui représente le mouvement des coopératives de commerçants, avait demandé à ce que l’ensemble des familles coopératives (commerçants, consommateurs, agriculteurs, artisans, etc.) soient pleinement identifiées à l’occasion de l’immatriculation des sociétés.

Ces demandes ont été entendues et il est désormais demandé de préciser la forme juridique exacte (par exemple SA

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants à conseil d’administration) lors de l’immatriculation. Cette évolution administrative participe de l’identification et de la reconnaissance de la diversité des sociétés coopératives qui ne seront plus confondues avec d’autres catégories de société commerciale ne bénéficiant pas du même corpus juridique protecteur des entreprises.

A terme, cela facilitera grandement le suivi du développement de ces formes d’entreprise particulièrement modernes et résilientes.