Transmettre son affaire : découvrez tout sur le droit de préemption !

Transmettre tout en permettant à son affaire de rester dans le groupement

Être entrepreneur au sein du Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé, c’est bénéficier d’une indépendance et d’une vraie liberté d’actions. Le Commerce Coopératif et Associé pratique notamment le « principe de la porte ouverte » : on peut sortir d'un

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

selon sa propre volonté.

Ceci étant dit, il est important de noter que chaque groupement a besoin de sécuriser son réseau afin de maintenir et pérenniser son activité. Il serait difficile de favoriser l’implication des associés dans l’intérêt collectif du réseau, c’est-à-dire bien au-delà de leur

Lieu où l’on commercialise des biens et/ou des services (magasin, commerce, agence, hôtel…)

, sans la garantie d’une certaine maîtrise des risques de sortie du réseau.

Ce besoin de sécuriser le groupement est d’autant plus vrai que l’année 2018 a permis de réaliser 2 300 transmissions au sein du Commerce Coopératif et Associé et pour l’année 2019, ce sont environ 1 000 points de vente qui ont dû être transmis. Dans cinq ans, ce sont 3 600 unités qui devraient être transmises, soit 8 % du parc de magasins du Commerce Coopératif et Associé.

Ainsi, à l’heure où la pyramide des âges joue en la faveur des départs à la retraites pour les entrepreneurs du Commerce Coopératif et Associé, comment le réseau peut-il se prémunir des risques de sortie du réseau ?

Il existe alors plusieurs mécanismes pour s’en prémunir comme le

Droit du groupement, prévu dans les statuts, le règlement intérieur ou un contrat, de bénéficier d’une option d’achat au prix proposé par le potentiel repreneur lorsque l’ associé souhaite céder son entreprise (fonds de commerce, actions ou parts sociales).

. Cette note de doctrine écrite par la Fédération du Commerce Coopératif et Associé, vous propose de revenir sur cet outil important pour les groupements.

Le droit de préemption : de quoi s’agit-il ?

Bon nombre de groupements du Commerce Coopératif et Associé ont mis en place le droit de préemption afin d’assurer leur pérennité sans toutefois pénaliser le cédant qui a participé au développement du groupement. Ce dispositif peut être inscrit dans les statuts et/ou le règlement intérieur du groupement, ces derniers étant les deux documents juridiques indispensables et de référence au sein d’un groupement.

Le droit de préemption permet de faire converger les intérêts du collectif (du groupement) et ceux de l’associé coopérateur. Dans ce cas, l’associé coopérateur qui cède fixe le prix de cession de son affaire et permet à son groupement d’avoir un droit de priorité d’acquisition sur son commerce. Ce mécanisme de préemption a été validé à de multiples reprises par la jurisprudence.

Il se veut complémentaire de l’information préalable à la cession qui donne la possibilité à la

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

d’être informée de la cession sous certaines conditions. Il est à ne pas confondre avec d’autres outils comme le

Voir Offre préalable de vente (OPV). L’OPV est désignée sous le vocable « droit de préférence » par l’Autorité de la concurrence dans son avis 10-A-26.
Les « Pactes de préférence » et les « Convention d’OPV » sont l’expression contractuelle de ce droit.

.

• Pour en savoir plus, retrouvez la note de doctrine sur le droit de préemption de la coopérative de commerçants écrite par la FCA

Vous vous intéressez spécifiquement aux dispositions règlementaires et aux contraintes opérationnelles que rencontrent les coopératives ? La Fédération du Commerce Coopératif et Associé vous propose la lecture de pas moins de six autres notes de doctrine qui reviennent sur le remboursement des parts de l’associé, les

Résultat bénéficiaire dégagé par une société coopérative. Le terme insuffisance est utilisé en cas de perte. Les excédents peuvent être affectés de différentes façons. Ils peuvent être répartis entre les associés sous forme d’excédents ristournés (voir ce mot) mis en réserve, voire assurer aux parts sociales le versement d’un intérêt (limité par la loi)

bruts ristournés ou encore le droit de vote d’un associé ayant plusieurs magasins.

• Pour en savoir plus, c’est par ici (onglet doctrine)