Une nouvelle doctrine FCA à découvrir sur l’indemnisation des administrateurs

> Un principe de gratuité

Les fonctions exercées en qualité de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites. La gratuité de la fonction de l’administrateur repose sur le fonctionnement même de la société coopérative puisque tous les administrateurs sont des associés de la

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

et non des administrateurs professionnels. 
La coopérative existe et fonctionne par l’effort commun et l’implication de ses associés, implication qui se manifeste notamment par l’exercice du mandat d’administrateur.
Les administrateurs ne peuvent donc recevoir de jetons de présence pour ces fonctions.

> Des éléments d’indemnisation

L’administrateur de la coopérative a toutefois droit à un défraiement (ex : frais de déplacement, de séjour, de restauration,…pour participer aux séances du conseil).

Les statuts peuvent également prévoir un droit à une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la coopérative. La note de doctrine s’est attachée à décrire et délimiter cette indemnité qui n’est nullement comparable à une rémunération.

> Option de rémunération du président

Tous les présidents de coopérative ne sont pas rémunérés. Lorsqu’ils perçoivent une rémunération, celle-ci ne doit pas être confondue avec l’indemnité compensatrice prévue pour l’administrateur. La note de doctrine explicite ce point.

Pour comprendre en détail les motivations et implications de cette synthèse, nous vous invitons à télécharger la note ici.

Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes de doctrine régulièrement produites dans la partie dédiée au Mouvement

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

du commerce, rubrique Doctrine FCA.

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