La Fédération du Commerce et Associé représente et défend les intérêts des groupements de commerçants associés
Elle veille notamment à l’évolution des textes législatifs régissant les coopératives de commerçants afin qu’ils soient en cohérence avec les attentes des entreprises. Ainsi, la fédération a été à l’origine de la loi de 1972, qui a précisé les spécificités des coopératives de commerçants. Elle a accompagné ses évolutions successives, dont la légalisation de la pratique des prix communs ou encore l’ouverture des coopératives à l’international. De même, la FCA agit au niveau communautaire pour faire évoluer les textes européens. C’est ainsi qu’elle a pu contribuer à l’adoption du statut de la Société Coopérative Européenne voire à la finalisation des règlements d’exemption communautaires applicables à certaines pratiques des groupements de commerçants.
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé veille à la cohérence de l’ensemble des textes qui concernent le commerce, le statut d’entrepreneur indépendant et les PME
Elle est ainsi consultée régulièrement par les pouvoirs publics (Ministère de l’Economie, DGCCRF, etc.) afin de prendre position sur des projets d’évolutions législatives dans le domaine du droit des affaires ou encore du droit de la concurrence.
Dans ce cadre, elle informe ses adhérents, organise des formations concernant les nouvelles dispositions et textes de lois relatifs au statut coopératif et au commerce plus globalement : négociations commerciales, transmissions d’entreprises, …
Elle veille également à l’évolution des textes sur le plan communautaire par le biais de sa Fédération européenne, l’Independent Retail Europe.
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé s’est constitué un réseau d’appuis et de contacts
Elle est, par ailleurs, régulièrement en relation avec les pouvoirs publics et est impliquée dans différentes instances professionnelles et politiques :
- Le Conseil du Commerce de France (Cdcf) représentant le commerce en général : La FCA en est administrateur
- L’IRE (Independent Retail Europe) qui fédère l’ensemble des groupements d’indépendants en Europe : la Déléguée Générale de la FCA est membre du Bureau
- CoopFr qui fédère l’ensemble des familles coopératives ( banques, agricoles, Scop, artisanales, …) : la FCA en est administrateur
- Le Conseil Supérieur de la Coopération (CSC) qui assure un lien entre les pouvoirs publics et les mouvements coopératifs
- La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales qui donne des avis sur les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs.
- La CPME qui est une organisation patronale interprofessionnelle assurant la représentation et la défense de l’ensemble des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus, au niveau national, tant auprès des pouvoirs publics que des partenaires sociaux, ainsi qu’au niveau international.
- Les Comptes Commerciaux de la Nation qui rendent compte tous les ans de l’activité du commerce de détail français dans la distribution.
- La Commission de Concertation du Commerce qui permet d’échanger avec les pouvoirs publics en amont sur les dossiers interministériels qui intéressent le commerce. Cette commission est également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable.
- Le Crédit Coopératif où la FCA siège au Conseil d’Administration
La Fédération a pour mission de contribuer à une meilleure connaissance et une plus grande notoriété du Commerce et Associé
Elle met ainsi en place des actions et diffuse des supports afin de mettre en avant le dynamisme du secteur et d’expliquer les spécificités du Commerce Coopératif et Associé à ses différents interlocuteurs : journalistes, pouvoirs publics, professionnels du commerce, consultants, chercheurs, futurs entrepreneurs ou collaborateurs des groupements, …
- Les événements
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé organise chaque année, au mois de mai, dans le cadre de son Assemblée Générale, Les Rencontres du Commerce Coopératif et Associé : un colloque qui rassemble plus de 350 personnes parmi ses adhérents, partenaires et interlocuteurs.
- Les relations avec la presse
Depuis 2003, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé a considérablement développé ses relations avec les médias. Elle est ainsi en contact permanent avec les journalistes référents afin de les aider à mieux comprendre le Commerce Coopératif et Associé et ses évolutions et de mettre en avant l’actualité de la Fédération. En outre, les dirigeants de la FCA sont amenés à prendre position régulièrement.
- Les supports de communication
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé édite des plaquettes, conçoit des films institutionnels. Elle développe également ce site Internet, portail d’informations sur le Commerce Coopératif et Associé. Elle fournit des informations sur le Commerce Coopératif et Associé à de nombreux sites Internet développés autour du commerce en réseau.
- Les interventions et les animations de conférences
Dans le cadre de ses missions, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé met en place des actions ciblées vers les entrepreneurs, les étudiants, les chercheurs, les cadres et salariés du commerce. Elle intervient ainsi régulièrement auprès des CCI, lors de certains salons professionnels ou encore auprès des écoles de commerce et universités. Pour ces dernières, la FCA organise et assure, pour partie, des interventions spécifiques au Commerce Coopératif et Associé. Elle intervient également régulièrement sur la mise en place ou la refonte de cursus de formation. La fédération sollicite par ailleurs, les interventions de dirigeants de groupements dans un certain nombre de colloques professionnels.
La Fédération du Commerce et Associé conseille ses groupements adhérents dans les domaines juridiques, fiscaux et économiques (évolution de leurs statuts, règlements intérieurs, contrats d’enseignes)
En outre, elle les conseille en matière de droit des affaires, droit des sociétés, droit de la concurrence, …
Elle assure régulièrement des interventions auprès des groupements (Conseils d’administration, Assemblées Générales, réunions régionales, etc.), rédige des consultations, …
Au fil des années, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé s’est constituée un réseau de spécialistes reconnus et compétents pour accompagner les groupements de commerçants dans différents domaines : juridique, marketing, développement, management, organisation, etc. Elle peut ainsi répondre aux demandes de ses adhérents et leur faciliter la recherche des meilleurs spécialistes dans des domaines de réflexion qui sont les leurs.
Elle suit également un certain nombre de groupements de commerçants non adhérents, ou en cours de création en leur fournissant conseils et aides personnalisées, sur demande. Plusieurs groupements se sont ainsi créés au cours des dernières années avec le soutien de la fédération.
La Fédération du Commerce et Associé a pour mission de faciliter les échanges d’expérience entre les groupements et les dirigeants, mutualiser les savoir-faire
Elle propose ainsi à ses adhérents de multiples occasions d’échanges et de réflexion sur le plan stratégique mais également opérationnel.
- Le Séminaire des dirigeants
Chaque année, au mois de novembre, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé organise un séminaire de dirigeants : deux jours permettant aux dirigeants de groupements (élus et ) d’échanger leurs expériences et de travailler sur des sujets stratégiques : gouvernance, évolution des structures, financement du développement, …
- Les ateliers d'échange d'expériences
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé propose, plusieurs fois par trimestre, des réunions thématiques permettant aux dirigeants et aux collaborateurs des sièges des groupements d’échanger leurs pratiques et leurs expériences sur des sujets transversaux : animation de réseaux, transmissions d’entreprises, dispositifs de formation, intranet, carte de fidélité et politique de fidélisation client, pilotage du marketing, stratégie marketing et commerciale, e-commerce, etc..
- Les journées de formation
En fonction de l’actualité juridique et législative, la Fédération organise régulièrement des journées de formation sur les nouvelles lois ou les nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires : négociations commerciales, transmissions d’entreprises, techniques promotionnelles, etc…
- Informer et sensibiliser
Chaque mois, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé publie des newsletters informant ses adhérents de son actualité et des dossiers suivis, de la vie des enseignes, de la conjoncture économique, des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, de la jurisprudence, etc…
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé est un observateur des évolutions du commerce
Elle sensibilise ses adhérents aux évolutions en cours ou à venir afin de les préparer au mieux à y faire face. Par le biais de ses contacts avec d’autres organisations professionnelles, institutions statistiques, experts du commerce, etc., elle relaie des informations (statistiques, économiques, …) auprès de ses adhérents.
La fédération propose deux services de médiation distincts: la Médiation du Commerce et Associé et le Centre de Médiation de la FCA.
La Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
Depuis le 1er janvier 2016, chaque commerçant doit garantir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige. Pour accompagner les commerçants dans la mise en place de cette obligation, la FCA met à disposition des enseignes du commerce coopératif et associé et de leurs consommateurs le site Internet de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA).
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Quel est son rôle ?
La MCCA est un outil multisectoriel souple, efficace, rapide et peu onéreux de gestion positive des litiges de consommation.
- Quel est son champ d'application ?
Sont de la compétence du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé les seuls litiges nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un commerçant, membre ou affilié à un groupement du Commerce Coopératif et Associé, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
Les demandes des consommateurs peuvent notamment porter sur une offre promotionnelle, la garantie, la livraison ou encore la non-conformité du produit ou du service.
- Quel est le mode opératoire ?
Lors d’un litige entre un consommateur et un commerçant à la Médiation du Commerce Coopératif et Associé, le client doit d’abord contacter le professionnel. S’il n’obtient pas satisfaction, le consommateur peut alors faire appel à la MCCA. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur la plateforme dédiée : www.mcca-mediation.fr
Le Centre de Médiation de la FCA
Depuis 2006, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé dispose d’un centre de médiation BtoB pour ses groupements adhérents.
En proposant ce service à ses adhérents, la Fédération met légitimement à leur disposition un outil souple, efficace, rapide et peu onéreux de gestion positive des conflits qui correspond parfaitement au mode de fonctionnement du Commerce Coopératif et Associé.
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Quel est son rôle ?
La médiation permet de gérer les conflits, de régler les litiges en cours, en tenant compte d’un élément fondamental, la dimension humaine, et de repartir sur de nouvelles bases pour une relation durable. En effet, savoir garder de bonnes relations avec ses adhérents actuels est tout aussi important que d’en accueillir de nouveaux.
La médiation permet de parvenir à une solution qui donne nécessairement satisfaction à l’ensemble des parties, dans le cadre d’une relation gagnant/gagnant, puisque aucune décision ne peut être imposée au final (ce qui la distingue du jugement ou de la sentence arbitrale).
Enfin, faire appel à un tiers neutre, le médiateur (qui n’est ni juge ni arbitre), permet de rapprocher les points de vue et de trouver l’arrangement acceptable par les parties et ce, dans un cadre de stricte confidentialité tout au long de la procédure.
- Quel est son champ d'application ?
La médiation s’utilise sur une base volontaire, après la naissance d’un différend entre deux ou plusieurs parties.
A titre d’exemple et sans être exhaustif :
- entre associés de : à propos des zones de chalandise, de transmissions d’entreprises, …
- entre le groupement et ses associés : concernant l’application des statuts, du règlement intérieur ou de tout document contractuel, …
- entre des associés, le groupement et leurs fournisseurs : concernant des délais de livraisons non respectés, des livraisons non conformes à la commande, …
Parfois, la médiation peut être un préalable obligatoire à toute action en contentieux, si une clause a été introduite dans le règlement intérieur ou un contrat qui rend obligatoire le recours à la médiation préalablement à l’engagement de toute procédure arbitrale ou judiciaire.
- Quel est le mode opératoire ?
Pour utiliser ce service, les groupements membres ou leurs adhérents adressent à la FCA le formulaire de saisine du Centre de médiation reprenant une brève description du litige et les coordonnées des parties en cause. Une fois saisi par une partie, le Centre de médiation en informe l’autre.
Après acceptation de la procédure par les deux parties en cause, le Centre de médiation procède à la désignation d’un médiateur dans le respect de la stricte confidentialité attachée à la procédure.
Le médiateur prend contact avec les parties et met en route la procédure nécessairement limitée dans le temps, sur la base de rencontres et d’échanges.
Celle-ci prend fin :
- à la signature d’une transaction entre les parties, réglant une partie ou la totalité des questions en litige entre elles,
- sur décision du médiateur, si celui-ci estime que la poursuite de la médiation n’est pas de nature à aboutir au règlement du litige,
- par une déclaration écrite d’une partie, faite à tout moment au cours de la procédure de médiation,
- à l’expiration du délai fixé.