Comment rejoindre un groupement du Commerce Coopératif et Associé ?

Commerce Coopératif et Associé : quelles sont les règles d'adhésion ?

AGRÉMENT

En général, l’admission d’un associé relève du Conseil d’Administration du

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

après examen d’un dossier complet fourni par le futur associé. La candidature à la création d'un commerce repose sur des critères objectifs (santé financière de l’entreprise, business plan, …) et intuitu personae (personnalité du che f d’entreprise, …). Parfois, l’adhésion passe par une procédure plus complète qui fait intervenir un comité ou une commission d’adhésion composés également d’associés.

PARTICIPATION AU CAPITAL

Pour avoir la qualité d’associé et bénéficier des services de la coopérative ou du groupement, le candidat doit devenir actionnaire du groupement en souscrivant au moment de son adhésion un nombre minimum de parts sociales, précisé dans les Statuts et /ou le Règlement Intérieur. Chaque associé peut ensuite se retirer quand il le désire moyennant un préavis et des modalités stipulés dans les statuts. Il obtient alors le remboursement de la valeur nominale des parts sociales qu’il a souscrites.

COTISATIONS

L’associé doit s’acquitter d’une ou plusieurs cotisations : général, communication, … Les règles de calcul des cotisations dépendent de chaque groupement, et sont votées en Assemblée Générale, par les associés.

FORMALITÉS JURIDIQUES

Pour devenir associé, le candidat doit :

• Prendre connaissance du document d’information précontractuel
• Signer le bulletin de souscription de parts sociales et éventuellement les Statuts et le Règlement Intérieur du groupement
• Signer éventuellement un contrat lié à l’utilisation de certains moyens communs ( enseigne, approvisionnement, informatique, …)

Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé : quels engagements juridiques ?

Au sein d’un groupement du Commerce Coopératif et Associé, les droits et obligations sont précisés dans les Statuts et plus particulièrement dans le Règlement Intérieur, voire dans les contrats quand il y en a. Les droits et obligations sont variables d’un réseau à l’autre. Toutefois, on retrouve un certain nombre de traits communs :

DROITS

• Droit de bénéficier des services, des moyens communs dont l’utilisation de l’enseigne
• Droit de vote en Assemblée Générale
• Droit d’éligibilité dans les instances de décisions
• Droit de regard et de contrôle sur la gestion
• Droit aux ristournes des excédents
• Droit de retrait du groupement dans des conditions fixées par les Statuts
• Dans certains groupements, les associés peuvent jouir de droits spécifiques tels que l’exclusivité sur une zone de chalandise.

OBLIGATIONS

• Obligation de participation au capital et de responsabilité du passif
• Obligations de paiement des factures auprès du groupement et/ou des fournisseurs référencés
• Obligation de s’acquitter des cotisations
• Respect des principes de fonctionnement définis, entre autre, dans le Règlement Intérieur
• Obligation d’informer le groupement de sa situation financière

Dans certains groupements, les associés peuvent être soumis à des obligations spécifiques qui peuvent concerner :

• La participation et l’implication dans la vie du groupe, dans les

  Réunions de travail dans lesquelles les associés sont impliqués, et décident d’actions à mettre en place. Les groupements disposent ainsi de plusieurs commissions de travail qui peuvent porter sur des sujets différents : achat – référencement de marchandises ; communication – publicité ; formation ; informatique ; développement du réseau ; concept de vente ; etc.

  2ème sens : rémunération du groupement agissant en qualité d’intermédiaire (mandataire ou commissionnaire).

  , etc.
• Le respect de la politique commerciale et d’achat
• Le respect de la politique d’enseigne et du concept de vente définis pour l’enseigne

Certaines obligations peuvent, dans certains cas, être assorties de sanctions (financières, retrait d’enseigne, etc.) en cas de non respect.

Commerce Coopératif et Associé : quels engagements financiers ?

SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES

Pour devenir associé, le candidat – entrepreneur doit souscrire un nombre minimum de parts sociales défini dans les Statuts et/ou le Règlement Intérieur. Ensuite, dans certaines conditions, l’Assemblée Générale peut décider d’une augmentation de capital (par exemple distribution de parts sociales gratuites) à laquelle l’ensemble des associés est soumis. Elles permettent généralement de renforcer les moyens financiers du groupement.

COTISATIONS

L’associé s’acquitte, annuellement ou mensuellement, de cotisations. Selon les groupements, elles sont calculées, soit en fonction du chiffre d’affaires soit forfaitairement. La cotisation de base, dite « de gestion », contribue aux frais de fonctionnement de la structure Terme générique employé pour désigner la structure centrale d’un groupement, ou parfois même le siège social ou administratif du groupement (siège, personnel, …), des services et moyens développés. Elle est fréquemment complétée d’une cotisation dite « communication / publicité » qui permet d’alimenter le budget communication de l’enseigne. Le montant, l’augmentation de celui-ci ou la mise en place d’une nouvelle cotisation, relève toujours d’une décision votée en Assemblée Générale.

FACTURATION DE SERVICES

Le paiement des cotisations offre à l’associé l’accès à un certain nombre de moyens et services. Toutefois, certains d’entre eux, plus spécifiques, peuvent ne pas faire partie des services de base couverts par les cotisations et font alors l’objet d’une facturation à la carte. Il peut s’agir par exemple de campagnes de communication locale, de certaines formations, ou encore de certains services spécifiques (informatique, étude d’implantation, visite mystère,…).

RISTOURNES DES EXCÉDENTS

Le fonctionnement des groupements prévoit une « rémunération de leurs actionnaires ». On ne parle pas de dividendes mais d’excédents générés par l’activité du groupement qui peuvent être ristournés aux associés, en fin d’année généralement. Les groupements ont également la possibilité de garder en réserve une partie de ces excédents pour financer des projets importants, plutôt que de faire appel à une hausse de

Participation aux charges d’exploitation du groupement versée par les associés chaque mois ou chaque année, proportionnellement au chiffre d’affaire de leur entreprise ou forfaitairement. La cotisation dite « de gestion » permet de contribuer aux frais de fonctionnement de la structure centrale. Elle est souvent complétée d’une ou plusieurs cotisations spécifiques (communication, informatique, …). Elle permet notamment de financer des opérations publicitaires ou promotionnelles communes.

, par exemple.

BESOIN DE FONDS POUR CRÉER OU REPRENDRE UN

Lieu où l’on commercialise des biens et/ou des services (magasin, commerce, agence, hôtel…)

ISSU DU COMMERCE COOPÉRATIF ET ASSOCIÉ ?

Société financière créée par les groupements de la FCA, SOCOREC accompagne les différentes étapes du développement des associés.